Projet de loi ASBL

ASBL – Projet de loi         

Entrée en vigueur du Code des Sociétés et Associations (CSA) annoncée courant 2019

Application au 1er janvier 2020

Mise en conformité des statuts : 1er janvier 2024 au plus tard

 

CE QUI CHANGE DANS LES GRANDES LIGNES

  1. Constitution

Deux fondateurs au lieu de 3 suffiront.

La nouvelle asbl devra reprendre les engagements dans les 3 mois de la constitution au lieu de 6.

Aujourd’hui, aucun délai de dépôt de l’acte constitutif d’une asbl (statuts, désignation des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et à la représentation générale) n’existe. Demain, le délai de dépôt sera de 30 jours.

Il ne sera plus obligatoire d’indiquer l’arrondissement judiciaire dans les statuts.

  1. Après la constitution

Membres et administrateurs

La responsabilité limitée des membres sera toujours la règle.

Le registre des membres pourra être tenu sous forme électronique.

Les droits et les obligations des membres adhérents devront être repris dans les statuts et plus dans un règlement d’ordre intérieur.

Lors de la démission et de l’exclusion d’un membre, la loi imposera d’entendre le membre.

Un représentant qui signe un acte qui engage l’asbl devra indiquer en quelle qualité il agit.

L’assemblée générale aura le pouvoir de fixer les conditions financières et autres d’un mandat d’administrateur.

L’asbl pourra élire domicile pour les administrateurs, pour toutes les affaires qui concernent l’accomplissement de leur mandat, ce qui permettrait d’éviter de révéler leur adresse privée.

La personne morale qui a un mandat d’administration au sein d’une asbl devra désigner une personne physique comme représentant permanent.

Délibérations

Les règles relatives à la délibération et à la nullité des décisions des organes sont généralisées.

Responsabilité des administrateurs

Envers l’asbl : ils sont responsables des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission.

Envers l’asbl et les tiers : ils sont solidairement responsables des infractions au CSA ou aux statuts de l’asbl.

Les limitations de la responsabilité à caractère contractuel ou statutaire qui vont au-delà de la réglementation légale sont interdites. Les clauses d’exonération et de garantie, consenties par l’asbl à ses administrateurs, sont également interdites.

Les comptes

Tenir une comptabilité est obligatoire : il faudra toujours établir les comptes de l’année écoulée et le budget de l’exercice suivant. Le click here dépôt des comptes reste d’application.

L’asbl s’inscrira gratuitement à la Banque Carrefour des Entreprises via le guichet d’entreprises.

Les activités

Les asbl pourront effectuer n’importe quelle activité et donc, également, des activités à but lucratif.

L’asbl se distinguera de la société parce qu’elle ne pourra affecter son produit qu’à son but désintéressé.

Tant qu’une asbl na pas adapté son objet statutaire, elle ne peut exercer que des activités économiques à titre accessoire.

Tribunal compétent

Le tribunal de commerce devient tribunal des entreprises. En cas de litige, c’est ce tribunal qui sera compétent et plus le tribunal de première instance. Cette mesure sera d’application au 1er novembre 2018.

Dissolution de l’asbl

  • Volontairement : par une décision de l’assemblée générale
  • De plein droit : à la suite d’un fait ou événement défini par la loi ou les statuts
  • Par décision du tribunal quand l’asbl :
    • Ne sait plus remplir ses engagements
    • Affecte son patrimoine ou ses revenus à un but autre que celui pour lequel elle a été constituée
    • Viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un avantage patrimonial direct ou indirect ou contrevient au CSA, à l’ordre public ou gravement à ses statuts
    • Ne dépose pas ses comptes
    • Compte moins de 2 membres
    • N’a pas tenu son registre des libéralités de plus de 5.000€ provenant de ou destinée à l’étranger

La liquidation de l’asbl sera réglée en détail dans le CSA.

Insolvabilité

L’asbl peut être déclarée en faillite.

Restructuration et transformation

Les asbl pourront bénéficier d’une réglementation en matière de fusions et scissions qui tient compte de la spécificité de la personne morale.

Une asbl pourra se transformer en AISBL et une AISBL en asbl. Elle pourra aussi se transformer en société coopérative agréée comme entreprise sociale.

Fiscalité et impôts

Les anciennes règles restent d’application pour la fiscalité. Si l’asbl n’exerce pas d’activité économique, rien ne change sur le plan de la réglementation fiscale.

L’asbl reste soumise à l’impôt des personnes morales tant que les activités économiques qu’elle produit conservent leur titre accessoire.

Volontaires

Pas de changement.

 

Source : « L’asbl après la réforme : du début à la fin », Service public fédéral justice

 

 

Des questions ? Consultez le service juridique de la MPA, melodie@mpa80.be, 071/53.91.53.