L’actu juridique : La dissolution volontaire de l’asbl

Les raisons pouvant conduire les membres et les administrateurs d’une association à s’interroger sur l’éventuelle disparition de l’ASBL sont multiples : absence d’activités, but social devenu inutile ou sans intérêt, impossibilité de rencontrer les objectifs initialement fixés...

La décision de dissoudre l’ASBL appartient exclusivement à l’assemblée générale. Cette dernière doit réunir 2/3 des membres, qu’ils soient présents ou représentés, et statuer à la majorité des 4/5èmes des voix. Lors de sa réunion, l’assemblée générale se doit :

- de fixer la date de dissolution de l’ASBL
- de mettre fin au mandat des administrateurs et des organes de gestion journalière et de représentation générale
- de nommer le ou les liquidateur(s)
- de déterminer l’affectation de l’actif net (celle-ci ne peut se faire qu’en faveur d’un organisme sans but lucratif poursuivant un but similaire à celui de l’ASBL dissoute)

Une fois votée la dissolution, l’association entre dans la phase de liquidation. Durant cette période, l’ASBL conserve sa dénomination précédée ou suivie de la mention « Association sans but lucratif en liquidation » ou « ASBL en liquidation ».
L’assemblée générale subsiste, mais n’exerce un rôle qu’au regard de la liquidation. Désormais, les liquidateurs sont les seuls à pouvoir agir et représenter l’ASBL.

Le liquidateur peut et doit poser tous les actes nécessaires afin de réaliser la liquidation dans les meilleures conditions possibles : il dresse un état de l’actif et du passif de l’association, recouvre les créances, paye les dettes de l’association...

Le liquidateur est responsable de la bonne exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, tant vis-à-vis des créanciers que de l’ASBL. Ces derniers disposent d’ailleurs d’un délai de 5 ans à partir de la publication de la décision relative à l’affectation de l’actif pour faire valoir leurs droits en justice.

Une fois terminées, les opérations de liquidation, le liquidateur convoque une dernière assemblée générale afin qu’elle approuve le rapport du liquidateur, vote sa décharge et prononce la clôture la liquidation.

D’après une majorité des auteurs, la désignation d’un liquidateur n’est pas requise lorsqu’il n’y a ni actif ni passif, lorsqu’il y a un actif mais pas de passif et à l’inverse, lorsqu’il y un passif mais pas d’actif car, dans ces trois hypothèses, le liquidateur n’a aucun travail.

Dans ces situations, la décision de dissoudre l’ASBL et de clôturer la liquidation peut être prise au cours de la même assemblée.

Les articles 23 et 26 novies §2 de la Loi du 2 mai 2002 qui modifie la loi du 27 juin 1921 impose que toute décision de l’assemblée générale relative à la dissolution de l’ASBL, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu’à l’affectation de l’actif soit déposée dans le mois de sa date au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel l’association a son siège social publié par extrait au Moniteur belge.

Il convient d’être très prudent lorsqu’on envisage la dissolution d’une ASBL. En effet, lorsqu’une association a un fonctionnement déficitaire et qu’il n’y a aucun espoir de redresser la situation, l’assemblée générale se doit de dissoudre l’ASBL car la poursuite d’une activité déficitaire est une faute engageant la responsabilité personnelle des administrateurs. Par contre, lorsqu’il existe des possibilités de redresser la situation, les administrateurs doivent poursuivre l’activité sous peine d’être considérés comme fautifs.

Par ailleurs, la dissolution de l’ASBL ne protège pas les administrateurs d’une action en responsabilité intentée par des tiers. Si l’action des tiers est peu efficace lorsqu’il s’agit de simples fautes de gestion, elle est par contre plus lourde de conséquences lorsque les fautes de gestion sont grandes (ex. : non-paiement de la rémunération des travailleurs, de l’ONSS, etc.).