Les ASBL communales

La loi sur les ASBL ne prévoit rien de particulier pour les ASBL dans lesquelles le pouvoir public intervient.

Certaines matières d’intérêt communal peuvent être concédées à une ASBL communale, comme par exemple, la gestion du complexe sportif communal.

Le législateur oblige parfois les autorités publiques à mettre en place une ASBL, comme le Décret de la communauté française qui oblige les centres culturels à être des ASBL pour être agréés et subventionnés.

Si on admet qu’une commune puisse être membre d’une ASBL, la décision de poser sa candidature doit faire l’objet d’une décision du conseil communal.

Une ASBL "publique" est :

- une ASBL où une majorité de personnes physiques ont la qualité de membres parce qu’ils sont mandataires ou fonctionnaires publics
- ou une ASBL qui ne regroupe que des pouvoirs publics
- ou une ASBL qui regroupe majoritairement des personnes morales de droit public

Une ASBL communale est une personne morale de droit privé possédant une existence juridique propre.

Aussi, la commune va contrôler le fonctionnement des ASBL communales :

- en contrôlant l’utilisation des subventions octroyées
- en prenant une place prépondérante dans les différents organes de l’association
- en exigeant que des règles spéciales pour la prise de décisions importantes soient inscrites dans les statuts de l’ASBL

Les dispositions en matière de marchés publics sont applicables aux ASBL communales.

Qu’en est-il de l’application des conventions collectives de travail et des commissions paritaires ?...

La loi du 5 décembre 1968 ne s’applique pas aux personnes occupées par les communes et les établissements publics qui en dépendent et les organismes d’intérêt public. Une ASBL communale est-elle assimilée à un employeur public ?... La question est controversée.

La Cour de Travail de Liège, dans un arrêt du 20 décembre 1989, a considéré qu’une ASBL communale au sein de laquelle les représentants de la commune disposaient d’un réel pouvoir de décision à l ’assemblée générale et au conseil d’administration est un organisme public et donc n’est pas soumis à la loi de 1968. Le Ministre de l’Emploi et du Travail n’a pas pris de position claire.





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