Soyez attentifs : la loi sur les asbl va changer !

 

Il semblerait qu’une refonte conjointe du Code des sociétés et de la loi de 1921 sur les asbl soit en cours.

Quels seraient les changements ?

  • Un but lucratif possible mais avec obligation de réinvestir le résultat dans l’objet social
  • Un droit de faillite
  • Un tribunal unique : plus de différence entre acte civil et acte commercial
  • Une rationalisation des différentes formes d’asbl
  • Des sociétés coopératives recentrées sur une finalité réellement coopérative
  • Pas de changement au niveau fiscal

Une nouvelle définition de l’asbl ?

« L’association est celle qui poursuit un ou plusieurs buts désintéressés déterminés. Elle ne peut procurer un avantage patrimonial direct ou indirect ni aux fondateurs, ni aux administrateurs, ni aux membres, ni à tout autre personne sauf s’il s’agit, dans ces deux derniers cas, de la réalisation d’un but désintéressé statutaire. »

Le but lucratif, un bienfait ?

Cette conséquence de la réforme peut apparaitre positive mais il faut s’inquiéter du régime fiscal de telles associations. La multiplication d’activités économiques dans une association pourrait entrainer son assujettissement à l’impôt des sociétés (ISOC) avec de lourds impacts financiers.

D’autres conséquences sont à prendre en compte comme la loi sur le volontariat. En effet, le fait d’être une asbl click here ne garantirait plus l’utilisation de la loi sur le volontariat. Dès le moment où une asbl deviendrait assujettie à l’ISOC, il semblerait qu’elle ne pourrait plus s’y inscrire. L’asbl soumise à l’ISOC pourrait toujours faire appel à des bénévoles comme le prévoit la loi actuelle sur le volontariat, mais les volontaires ne pourraient plus bénéficier de la protection que leur donne la réglementation sur le volontariat.

D’autres impacts sont à évaluer et posent question : possibilités d’octroyer des libéralités, quid en cas de faillite, quels impacts sur la responsabilité en général des administrateurs, quelles adaptations nécessaires dans les réglementations d’octroi de subventions, … ?

La proposition du ministre GEENS reposant sur un code unique pour les sociétés et les asbl pourrait mettre en difficultés les EFT en particulier et le secteur non marchand en général en supprimant la différenciation entre les actes commerciaux et civils. Les asbl pourraient réaliser des activités commerciales à titre principal avec des conséquences encore difficilement mesurables en termes de fiscalité, de commission paritaire, de continuité dans l’accès aux subsides du Fonds social européen (FSE)…

A suivre….

Sources : https://www.caips.be, http://www.revuenouvelle.be