Code des sociétés et associations

C’est fait, le nouveau code des sociétés et associations est applicable au 1er janvier 2020. 

 

Mais concrètement, que cela signifie-t-il ?

Cela signifie que toute une série de mesures viennent d’être prises et que la loi de 1921 qui statuait sur le milieu associatif n’existera bientôt plus.

Ces changements comportent notamment la possibilité pour une association qui click here le souhaiterait d’adopter une activité commerciale via l’extension de son objet social.

 

En résumé, que dois-je faire ou savoir quand je suis une ASBL ?

Vous devez retenir que :

  • Toutes les asbl sans exception doivent adapter leurs statuts avant le 1er janvier 2024;
  • Dès le 1er janvier 2020, tout changement de statut devra obligatoirement être mis en conformité avec le nouveau code;
  • Les associations qui souhaitent exercer une activité commerciale peuvent procéder à une modification statutaire dès le 1er mai 2019.
 

Je crois avoir compris mais c’est pas vraiment clair pour moi, qui peut m’aider ?

Vous pouvez toujours contacter notre juriste Mélodie qui se fera un plaisir de vous accompagner dans ces démarches.

 

Nous sommes prêts à vous accueillir et vous accompagner !