A

Acte authentique : un acte officiel rédigé par un officier public tel qu’un notaire, un officier de l’état civil, un magistrat ou un huissier de justice. Le fait qu’il soit dressé par un officier public lui donne une certaine validité et un caractère incontestable.

Acte sous seing privé : un acte signé par les parties sans la présence d’un officier public.

Action en justice : la demande adressée à un juge afin qu’il tranche un conflit.

Administrateurs : rassemblées au sein du conseil d’administration, les administrateurs sont des personnes dont la mission consiste à gérer et à représenter l’association.

Apport : le transfert d’un bien (somme d’argent, meuble ou immeuble) à l’association.

Arrondissement judiciaire : une subdivision du territoire. L’organisation judiciaire divise la Belgique en 12 arrondissements judiciaires. Dans chacun d’eux, se trouve un tribunal de première instance qui comprend plusieurs divisions: civile, correctionnelle, jeunesse et application des peines.

Assemblée Générale (AG) : l’organe souverain de l’association, elle est chargée de contrôler les administrateurs et de veiller à ce qu’ils gèrent correctement l’association. Ses pouvoirs sont énumérés par la loi et par les statuts.

Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : l’assemblée générale convoquée pour traiter de questions particulières, importantes ou urgentes telles que par exemple, la modification des statuts, l’exclusion d’un membre, la nomination d’administrateurs ou la dissolution de l’association.

Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : l’assemblée générale obligatoire qui se tient généralement dans le courant du premier semestre de l’année civile afin de dresser un bilan de l’année écoulée, approuver les comptes et voter le budget de l’année à venir.

Association sans but lucratif : structure dotée de la personnalité juridique, qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherche pas à procurer un gain matériel à ses membres.

Association de fait : un groupement non formalisé d’au moins deux personnes qui décident d’unir leurs efforts pour poursuivre un but d’intérêt général. Dépourvue de personnalité juridique, l’association de fait ne peut ni signer de contrats, ni conclure de conventions, ni recevoir des subventions, ni agir en justice, ni engager du personnel…

B

Bail : un contrat de location d’un bien, par lequel le bailleur s’engage à mettre un bien à disposition du locataire, contre le paiement d’un loyer. Il existe différents types de bail (bail d’habitation, bail à ferme, bail commercial, etc.).

Bon père de famille : en droit, le bon père de famille est une personne normalement prudente, attentive, soigneuse et consciencieuse. Elle n’est ni excessivement prudente, ni complètement négligente. C’est le critère qu’on utilise souvent pour déterminer si le comportement d’une personne dans une situation donnée est fautif ou non. Pour évaluer un comportement, on examine si un bon père de famille placé dans les mêmes circonstances aurait agi de la même manière ou non.

Bonne foi : en droit, la bonne foi est la croyance qu’a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d’agir sans nuire aux droits et aux intérêts d’autres personnes. Toute personne étant présumée agir de bonne foi, la mauvaise foi doit donc être prouvée par celui qui l’invoque.

Bureau : l’organe exécutif de l’association émanant le plus souvent du conseil d’administration et comprenant habituellement un président, un trésorier et un secrétaire. L’existence du Bureau n’est pas obligatoire, sauf si l’association est soumise à un statut légal, décrétale ou règlementaire spécifique qui impose sa présence.

C

Charte graphique : un document reprenant l’ensemble des règles d’utilisation des signes graphiques qui constituent l’identité graphique d’une association.

La Charte graphique a pour buts de :

– garder une cohérence graphique dans les réalisations graphiques de l’association, quels que soient les différents intervenants (graphiste, directeur artistique…)

– prévoir tous les cas de figure relatifs à l’application de l’identité graphique et en préciser les règles

– doter l’association d’un système de contrôle assurant que chaque élément visuel (police de caractères, logo, couleurs, positionnement, etc.) est utilisé à bon escient

Citation : un document officiel qui permet d’introduire une procédure en justice. C’est le mode le plus fréquent, mais aussi le plus coûteux car il requiert l’intervention d’un huissier de justice. La personne qui reçoit la citation (= le défendeur) est appelée à comparaître devant le Tribunal ou la Cour à telle date, telle heure et pour tel motif.

Conseil d’Administration : un organe collégial composé de personnes physiques ou morales (= les administrateurs) ayant en charge le bon fonctionnement de l’association.

Le conseil d’administration a pour mission de gérer et de représenter l’association. Il agit, sous le contrôle de l’assemblée générale, dans le cadre défini par la loi ou les statuts.

Convention : en droit, il s’agit d’un accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains effets juridiques tels que créer, modifier ou éteindre des droits et obligations préexistants.

Cotisation : une somme d’argent versée annuellement à l’association par les membres en contrepartie de leur adhésion. L’association est libre de réclamer ou non une cotisation à ses membres. Son montant peut varier en fonction des catégories de membres.

D

Dol : une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d’obtenir son consentement, de sorte à ce que sans cette manœuvre, l’autre partie n’aurait pas contracté.

Le dol est un vice de consentement et une cause de nullité du contrat.

Don manuel : la transmission, sans aucune contrepartie, d’un objet « de la main à la main », directement du donateur au donataire. 

Donation : un contrat par lequel un donateur se dépouille, à titre gratuit, immédiatement et irrévocablement, d’un bien meuble ou immeuble en faveur d’un donataire qui l’accepte.

E

Ester en justice : prendre l’initiative d’une procédure en justice.

F

Fondation : l’affectation de biens ou de fonds à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.

Fiche fiscale 281.10 : un document remis chaque année par l’employeur au travailleur, qui détaille les différents postes de la rémunération que le travailleur a reçus durant l’année civile précédente (salaire, pécule de vacances, remboursement de frais de déplacement, chèques-repas, …). C’est sur base de ce document, entre autres, que le travailleur remplit sa déclaration fiscale.

I

Identité graphique : un ensemble visuel cohérent permettant :

– d’identifier une association au travers des moyens de communication qu’elle émet

– d’exprimer sa vision, ses missions, ses valeurs, ses projets et ses réalisations à l’aide d’un style qui lui est propre.

ISSN (International Standard Serial Number) : un numéro international qui identifie le titre de toute publication en série éditée.

J

Jours calendriers : tous les jours de la semaine, y compris les weekends et jours fériés.

Jours ouvrables : tous les jours de la semaine susceptibles d’être travaillés à l’exception du dimanche et des jours fériés.

Jours fériés : les jours pendant lesquels, en principe, personne ne travaille en Belgique. Ils sont fixés chaque année par le gouvernement, et ont pour but de célébrer des fêtes ou des événements historiques ou religieux importants (par exemple le jour de Noël, le lundi de Pâques, le jour de l’armistice, …).

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour une hypothèse donnée.

L

Legs : la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu’à son décès.

Libéralité : toute disposition à titre gratuit, quel qu’en soit le mode de réalisation : libéralité entre vifs (donations) et libéralités à cause de mort (legs).

Logo : l’abréviation de « logotype », ̎le logo ̎ est une représentation graphique d’une marque ou d’une entreprise/association qui est utilisé sur les différents supports de communication.

M

Majorité : le total des voix qui l’emporte par son nombre lors d’une élection ou du vote d’une décision.

Majorité absolue : la proposition qui obtient la moitié des voix plus une, est adoptée.

Majorité qualifiée : la proposition est adoptée lorsqu’elle récolte une proportion de voix supérieure à la majorité absolue (ex : la majorité des 2/3).

Majorité relative ou simple : la proposition qui obtient le nombre de voix le plus élevé est adoptée (ex : total de 16 voix. Proposition A=7 voix ; proposition B=6 voix ; proposition C=3 voix. La proposition A est adoptée).

Mandat : acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

Membres de droit : personnes qui deviennent membres de l’association en raison de leur seule qualité ou fonction, sans devoir remplir les conditions/formalités d’admission. Elles doivent cependant donner leur consentement à devenir membre.

Membres d’honneur : personnalités mettant sa notoriété au service de l’association.

Membres fondateurs : créateurs de l’association.

Membre effectifs : personnes qui composent l’assemblée générale et qui disposent ainsi du pouvoir de décision.

Membres adhérents : personnes qui ne sont pas membres de l’assemblée générale et ne prennent pas part à la gestion de l’association mais qui adhérent, soutiennent et bénéficient des activités et services de l’association. Le plus souvent, ils paient une cotisation.

N

Numéro d’entreprise : le numéro donné aux sociétés et aux ASBL répertoriées dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE). Ce numéro à 10 chiffres est une clé d’identification unique comparable à un numéro de registre national ou de carte d’identité. Il doit être mentionné sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres, e-mails, fax, tickets de caisse, etc.

O

Organe : un individu ou un groupe d’individus investi(s) du pouvoir d’assurer, avec ou sans représentation, le fonctionnement d’une personne morale. Par ex : le conseil d’administration, l’assemblée générale, le délégué à la gestion journalière, le président, …

Ordre public : en droit, l’ordre public est un ensemble de règles, de principes et de valeurs essentiels, qui doivent être respectés par tous. Personne ne peut y déroger.

P

Patrimoine : l’ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur évaluable en argent. Il regroupe à la fois l’actif (biens meubles tels que voiture ou télévision, immeubles, revenus, sommes d’argent que des personnes doivent nous rembourser, etc.) et le passif (dettes).

Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Personne physique : un être humain doté de la personnalité juridique et qui a, à ce titre, des droits et obligations envers d’autres personnes et le reste de la société.

Personne morale : groupement doté d’une personnalité juridique plus ou moins complète et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre ainsi que la capacité d’agir en justice ou de conclure des contrats.

Président : personne placée à la tête d’une assemblée, d’un conseil, d’un comité, d’une commission, pour diriger ses travaux et veiller au bon ordre de ses délibérations (ex : président du conseil d’administration).

Procès-verbal : compte-rendu écrit et officiel des délibérations prises lors d’une réunion (ex : procès-verbal de réunion du conseil d’administration ou de l’assemblée générale).

Procuration : écrit par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir à sa place et en son nom pour un acte déterminé (ex : un administrateur absent à la réunion du conseil d’administration donne procuration à un autre administrateur de le représenter lors du vote).

Q

Quorum : proportion minimum des membres d’un organe collégial qui doivent être présents ou représentés à une réunion de cet organe afin que celui-ci puisse valablement délibérer et prendre une décision (ex : l’assemblée générale d’une ASBL ne délibère valablement sur des modifications statutaires que si 2/3 des membres sont présents ou représentés). Le quorum est prévu par la loi ou spécifié dans les statuts.

R

Registre des procès-verbaux : Registre sur les feuilles duquel sont dressés les procès-verbaux destinés à constater les délibérations d’une assemblée ou d’un conseil.

Règlement d’ordre intérieur : Document non obligatoire mais utile qui précise et complète les modalités statutaires de fonctionnement de l’association (par ex : les modalités de vote, les conditions de candidatures, les rôles des président, trésorier, secrétaire…). Il ne doit pas être contraire aux statuts ni les modifier. Pour certaines associations comme les fédérations sportives agréées, il est obligatoire (il existe un règlement intérieur type pour ces associations).

Représentation : action consistant pour une personne investie d’un pouvoir légal ou conventionnel (=le représentant) d’accomplir au nom et pour le compte d’une autre (=le représenté), un acte juridique dont les effets se produisent directement sur la tête du représenté. L’acte accompli par le représentant engendre des droits et obligations pour le représenté.

Responsabilité contractuelle : l’obligation pour le cocontractant qui ne remplit pas tout ou partie des engagements que le contrat met à sa charge, de réparer (en nature si possible ou à défaut, en argent) le dommage causé par l’inexécution ou l’exécution tardive des engagements contractuels.

Responsabilité délictuelle : l’obligation pour l’auteur du fait dommageable (ou la personne désignée par la loi) de réparer le dommage causé par un délit civil en indemnisant la victime, généralement par le versement d’une somme d’argent à titre de dommages et intérêts.

S

Salaire brut : salaire pris en compte avant déduction des cotisations salariales.

Scrutin : ensemble des actes constituant une élection. Le mode de scrutin est en principe fixé par les statuts : vote à main levée (cas le plus fréquent), vote à bulletin secret…

Secrétaire : titre de la personne chargée d’assurer le bon fonctionnement administratif de l’association : convocation, réunions, comptes rendus, tenue des registres, vérification des licences et assurances, dépôt des dossiers de subventions, correspondances, archives…

Siège social : le lieu du « domicile » de l’association ; le lieu où sont concentrées la vie juridique et administrative de la personne morale.

Statuts : textes de référence d’une association qui matérialisent le contrat passé entre ses membres. On y trouve les objectifs de l’association, les principes de son organisation et de son fonctionnement ainsi que la définition des droits et des obligations de chacun.

Subvention : aide consentie généralement par les pouvoirs publics en faveur d’une association poursuivant une mission d’intérêt général. Elle peut-être en argent, en nature, directe ou indirecte, de fonctionnement, d’équipement, affectée ou non, conditionnelle ou non.

T

Trésorier : responsable de la gestion et des finances de l’association, le trésorier prépare le compte de résultats et le bilan présentés à l’AG où il rendra compte de sa mission.

V

Volontariat : toute activité exercée dans une organisation par une personne de son seul gré et en général à titre gratuit.