La durée du travail

    1. Définition légale

      C’est le « temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur » càd le temps pendant lequel il doit répondre à toute sollicitation de celui-ci.

      Sont donc considérés comme du temps de travail :

      • Le temps d’attente dans un service de garde
      • Le temps pendant lequel le travailleur reçoit une formation ou des instructions en rapport avec son travail
      • Le temps de déplacement entre 2 lieux de travail effectué pour le compte d’un même employeur

      Ne sont pas considérés comme temps de travail :

      • Les temps de pause et les temps de repas
      • Le temps de déplacement du domicile au lieu de travail

      Les travailleurs investis d’un poste de direction ou de confiance (directeur, sous-directeur, gérant,, etc.) ne sont pas concernées par ces dispositions. Cela signifie que, pour elles, aucune limite n’est fixée et elles ne peuvent prétendre ni à une récupération, ni à un sursalaire en cas d’heures supplémentaires.

      2. Les limites minimales

      • Durée minimale de 3 heures au moins par prestation (période continue de travail de 3 heures au moins) sauf dérogation
      • Durée hebdomadaire minimale au moins égale à 1/3 d’un temps plein
      • Limite minimale journalière de 6 heures pour les travailleurs occupés la nuit : l’horaire journalier des travailleurs occupés habituellement entre minuit et 5 heures du matin doit comporter autant d’heures de travail que l’horaire journalier à temps plein dans l’entreprise, avec un minimum de 6 heures (sauf convention collective sectorielle ou d’entreprise).

      3. Les limites maximales

      • Sur la journée : maximum 8h entre 6h et 20h. Les 8h peuvent être portés à 9h si le travailleur ne doit pas travailler plus de 5J et demi par semaine et 10h pour les travailleurs qui, en raison de l’éloignement de leur lieu de travail, doivent s’absenter de leur domicile pendant plus de 14h par jour.
      • Sur la semaine : 40h/semaine à condition de respecter une moyenne de 38h/semaine sur une période de référence qui peut aller d’un trimestre à 1 an.
      • Pour certaines activités exercées la nuit

      4. Les dérogations aux limites normales

      • Travail en équipes successives
      • Travail qui ne peut être interrompu en raison de sa nature
      • Travaux dans certaines branches d’activité ou catégories d’entreprises où les limites normales du temps de travail ne peuvent être appliquées
      • Travaux préparatoires ou complémentaires à effectuer en dehors du temps de production
      • Travaux de transport, de chargement et de déchargement
      • Travaux dont le temps d’exécution ne peut être déterminé de manière précise en raison de sa nature
      • Travaux effectués sur des matières susceptibles d’altération rapide
      • Travaux commandés par une nécessité imprévue
      • Surcroît extraordinaire de travail
      • Travaux exécutés pour le compte de tiers en vue de faire face à un accident survenu ou imminent
      • Travaux exécutés dans l’entreprise en vue de faire face à un accident survenu ou imminent
      • Travaux d’inventaire et de bilan

      Le dépassement ne peut excéder 11h par jour et 50h par semaine et doit donner lieu à une récupération et/ou un sursalaire. Certains dépassements sont soumis à des conditions particulières.

      Exemple : un dépassement pour surcroît extraordinaire de travail se fait avec autorisation de l’Inspection des Lois Sociales et accord préalable de la délégation syndicale.

      5. La récupération

      • Dans le trimestre avec possibilité de prolongation jusqu’à un an maximum (par A.R., par CCT ou par règlement de travail). Il peut être prévu conventionnellement ou dans le règlement de travail un délai inférieur à un trimestre.
      • Respect d’une limite interne au-delà de laquelle plus aucune heure supplémentaire ne peut être prestée avant octroi de repos compensatoires : 78h pour une période de référence d’un trimestre ou autre (un semestre par exemple) ou pendant les 3 premiers mois si la période de référence est d’un an et 91h pour une période de référence d’un an mais à partir du 4ème mois. Cette limite interne peut être augmentée via une procédure particulière.

      6. Les absences assimilées à du temps de travail

      • Les jours fériés et les jours de remplacement de jour férié
      • Les jours de suspension du contrat de travail prévus par la loi (maladie, vacances annuelles, congés de circonstance, repos d’accouchement, etc.)
      • Les jours de repos fixés par convention collective de travail (exemple : jours de vacances supplémentaires)
      • Les jours de récupération accordés en remplacement du sursalaire dû pour des heures supplémentaires

      7. Les récupérations

      Les repos compensatoires doivent être fixés de commun accord entre l’employeur et le travailleur.

      Si une période maladie click here coïncide avec une période de repos compensatoire, on applique les règles suivantes :

      • Si la maladie a débuté avant la période de repos compensatoire, le repos est reporté
      • Si la maladie survient pendant le repos compensatoire, il n’est pas reporté.

      8. Le sursalaire

      Le travailleur a droit, en principe, au paiement d’un sursalaire pour toute prestation effectuée au-delà de 9h/jour ou 40h/semaine ou de limités inférieures fixées par convention collective de travail rendue obligatoire par A.R..

      Le sursalaire correspond à 50% de la rémunération normale et 100% pour des heures supplémentaires prestées un dimanche, un jour férié ou un jour de remplacement de jour férié.

      Le travailleur qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit prouver leur réalité, leur nombre, qu’elles ont été prestées à la demande et/ou avec l’autorisation de l’employeur voire avec son approbation tacite.

      Un sursalaire peut être converti en repos compensatoire complémentaire payé si c’est prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

      Une heure supplémentaire donne lieu à un repos d’au moins une demi-heure lorsque l’heure supplémentaire donne droit à un sursalaire de 50% et d’une heure au moins lorsque l’heure supplémentaire donne droit à un sursalaire de 100%.

      9. Le temps de pause

      Un travailleur ne peut pas travailler sans interruption pendant plus de 6h.

      Lorsque le temps de travail dépasse 6h, le travailleur a droit à une pause d’au moins 15 minutes sauf CCT sectorielle ou d’entreprise rendue obligatoire par A.R..

      10. Intervalles de repos

      Tout travailleur a droit, au cours de chaque période de 24h, à une période de repos obligatoire d’au moins 11h consécutives entre la cessation et la reprise du travail.

      Par période de 7 jours, l’intervalle de repos journalier entre 2 prestations journalières doit s’ajouter au repos du dimanche ou au repos compensatoire accordé pour un travail effectué le dimanche pour que le travailleur puisse bénéficier d’un intervalle de repos hebdomadaire de 35h consécutives.

      11. Dispositions propres au temps partiel

      Lorsqu’un travailleur à temps partiel preste plus que son temps de travail mais ne dépasse pas l’horaire normal à temps plein, on parle d’heures complémentaires et non d’heures supplémentaires. Ces heures ne donnent pas droit au paiement d’un sursalaire.

      Exemple : dans une ASBL, l’horaire normal à temps plein est de 38h/semaine. Un travailleur à temps partiel dont l’horaire est de 30h/semaine preste une semaine 39h. Il a effectué 8 h complémentaires  payées à 100% et 1h supplémentaire donnant droit à un sursalaire de 50%.

      Certaines prestations complémentaires donnent droit à un sursalaire :

      • Contrat à horaire fixe conclu en vue de déroger à la limite hebdomadaire minimale d’1/3 temps : il doit être écrit, prévoir un horaire fixe et des prestations journalières d’au moins 4h et stipuler que toute prestation complémentaire précédant ou suivant directement l’horaire convenu sera rémunérée avec paiement d’un sursalaire égal à 50% ou 100%.
      • En cas de régime hebdomadaire fixe : c’est un régime de travail dont la durée hebdomadaire est constante et dans lequel l’horaire journalier de travail peut être fixe ou variable. Les heures complémentaires accomplies au cours d’un mois calendrier donnent droit à un sursalaire sauf les 12 premières heures.
      • En cas de régime hebdomadaire flexible : c’est un régime de travail dont la durée hebdomadaire doit être respectée en moyenne sur une période d’un trimestre ou 1 an au maximum et dont l’horaire journalier de travail est toujours variable. Les heures complémentaires donnent droit à un sursalaire avec un crédit de 3h complémentaires sans sursalaire.

      Aucun sursalaire pour heures complémentaires n’est dû si :

      • Les heures complémentaires sont prestées à la suite d’une permutation d’horaire de travail moyennant accord écrit des travailleurs
      • Il s’agit d’un déplacement d’horaire de travail à la demande écrite du travailleur
      • Une CCT d’entreprise ou sectorielle a réglé les changements d’horaire de travail (=variabilité des horaires) ou les dépassements d’horaires de travail

      12. Flexibilité et heures supplémentaires

      Quand le travail est exécuté dans les limites des horaires flexibles ou alternatifs (9h/J et durée hebdomadaire moyenne majorée de 5h maximum), il n’y a pas de sursalaire. Il y a repos compensatoires et sursalaires pour les heures prestées au-delà de l’horaire flexible.

      Les repos compensatoires sont pris au cours de la période fixée dans la convention de flexibilité pour le respect de la durée hebdomadaire moyenne de travail.

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