La faute grave

 

  1. Définition légale

Toute faute qui rend définitivement et immédiatement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur.

  1. C’est quoi concrètement une faute grave ?

 

  • Des absences injustifiées répétées après avertissement
  • Le fait d’effectuer un travail pendant une période d’incapacité couverte par certificat médical
  • Le refus d’exécution du travail et tout acte manifeste d’insubordination
  • La dissimulation des erreurs
  • La négligence grave et volontaire
  • Le vol
  • La remise de fausses notes de frais, de faux rapports ou le refus de remettre des rapports
  • La falsification de certificats médicaux
  • La participation à la constitution ou à l’activité d’une firme concurrente
  • Tenir ouvertement des propos dénigrants et insultants à l’égard de l’employeur

 

  1. Circonstances aggravantes

 

  • Les avertissements préalables
  • L’intention de nuire
  • Le statut du travailleur
  • Le caractère coutumier ou persistant de la faute
  • Des manquements antérieurs
  • Le comportement général du travailleur dans l’ensemble de la relation de travail

 

  1. Circonstances atténuantes

 

  • L’absence d’intention de nuire
  • L’âge et l’ancienneté du travailleur
  • L’attitude de l’employeur ou d’un supérieur
  • Le click here caractère isolé de la faute
  • L’état mental du travailleur

 

  1. Conséquences

 

  • La fin immédiate des relations de travail sans préavis ni indemnité.
  • L’exclusion éventuelle du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 26 semaines
  • L’auteur de la rupture peut réclamer des dommages et intérêts dans la mesure où il a subi un préjudice
  1. La rupture du contrat

La rupture du contrat doit intervenir au plus tard le 3ème jour ouvrable qui suit le jour de la connaissance certaine du fait invoqué comme faute grave. Le samedi est considéré comme jour ouvrable. Le dimanche et les jours fériés ne sont pas comptés même si le travailleur travaille pendant ces journées.

Ce délai de 3 jours n’est pas suspendu par la maladie, les vacances annuelles, etc.

Aucune formalité n’est prévue pour le renvoi mais il est conseillé de notifier la rupture par un

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