Le motif du licenciement

 

  1. Principe général

Depuis le 1er avril 2014, les travailleurs peuvent demander une justification écrite de leur licenciement.

Le travailleur pourra obtenir une indemnisation en cas de licenciement manifestement déraisonnable.

Il s’agit d’une motivation à la demande.

Cela s’applique aux travailleurs du secteur privé liés par un contrat de travail.

 

  1. Cas où cela ne s’applique pas

 

  • Travailleurs licenciés dans les 6 premiers mois d’occupation
  • Intérimaires
  • Étudiants
  • Travailleurs licenciés en vue de la prépension/pension
  • Travailleurs licenciés en raison de la cessation définitive d’activité
  • Licenciement collectif
  • Licenciement pour motif grave
  • Travailleurs « protégés » comme les délégués syndicaux
  • Licenciement multiple en cas de restructuration

 

  1. Procédure

Demande écrite du travailleur envoyée par recommandé dans les 2 mois qui suivent une fin de contrat avec indemnité de rupture ou dans les 6 mois après la notification du congé pour une fin de contrat avec prestation de préavis sans pouvoir dépasser 2 mois après la fin du contrat de travail.

L’employeur doit répondre par recommandé dans les 2 mois à dater de la réception de la demande du travailleur. Il doit donner les éléments qui permettent de click here connaître les motifs concrets qui ont conduit au licenciement. A éviter « ne convient pas », « réorganisation du service », etc.

Les éléments seront suffisamment précis que pour qu’un juge puisse contrôler la légitimité du ou des raison(s) invoquée(s). Il sera prudent d’avoir des éléments de preuve  (avertissements, rapports d’évaluation, manquements professionnels, etc.) et de constituer un dossier.

Si l’employeur ne communique pas les éléments, il doit payer au travailler une amende civile forfaitaire de 2 semaines de rémunération.

  1. C’est quoi un licenciement manifestement déraisonnable ?

« Le licenciement d’un travailleur engagé pour une durée indéterminée qui se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable. »

En cas de licenciement manifestement déraisonnable, le juge peut infliger à l’employeur une sanction forfaitaire correspondant à minimum 3 semaines de rémunération et maximum 17 semaines de rémunération.

 

 

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