Le reclassement professionnel

 

  1. Principe

Obligatoire pour tous les travailleurs licenciés, quel que soit leur âge, qui ont droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou à une indemnité de préavis qui couvrent au moins 30 semaines depuis le 1/01/2014.

30 semaines de préavis correspondent à une ancienneté de 9 ans.

  1. Régime général de reclassement professionnel

Il s’applique à tous les travailleurs liés par un contrat de travail conclu avant ou après le 1/01/2014, du secteur privé ou public.

Le travailleur doit être licencié à partir du 1/01/2014 et avoir droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou à une indemnité de préavis qui couvrent au moins 30 semaines.

Le droit au reclassement n’est pas dû en cas de licenciement pour motif grave ou restructuration.

  1. C’est quoi le reclassement professionnel ?

« Un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé « prestataire de services », et ce, aux frais de l’employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant. »

  1. Licenciement moyennant une indemnité d’au moins 30 semaines 

Pour un temps plein : Reclassement de 60 heures correspondant à la valeur d’1/12è de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède le licenciement, avec une valeur minimale de 1.800€ et maximale de 5.500€.

Pour un temps partiel : un prorata

4 semaines sont imputées sur l’indemnité de préavis pour la valeur du reclassement professionnel depuis le 1/01/2016 et, dès lors, le travailleur n’a plus la possibilité de refuser l’offre de reclassement.

C’est l’employeur qui doit faire l’offre de reclassement par écrit dans les 15 jours qui suivent la click here fin du contrat de travail.

  1. Licenciement moyennant la prestation d’un préavis d’au moins 30 semaines

Reclassement de 60 heures. Le temps consacré au reclassement est imputé sur la durée pendant laquelle le travailleur a le droit de s’absenter pour rechercher un nouvel emploi durant le préavis.

Un délai de préavis d’au moins 30 semaines.

C’est l’employeur qui doit faire l’offre de reclassement par écrit dans les 4 semaines après le début du délai de préavis.

Si l’employeur décide de convertir le préavis en indemnité de rupture, il peut déduire la valeur du reclassement professionnel ou de la partie restante de l’indemnité à verser.

Si l’employeur ne fait pas une offre de reclassement dans le délai de 4 semaines, le travailleur met en demeure l’employeur par écrit dans les 4 semaines après expiration du délai initial de 4 semaines. L’employeur doit alors faire une offre de reclassement valable au travailleur dans les 4 semaines. Le travailleur a alors un délai de 4 semaines pour donner ou non son consentement.

  1. Régime particulier pour les 45 ans et plus

Depuis le 1/01/2014, ce régime particulier s’applique aux 45 ans et plus du secteur privé qui justifient d’une ancienneté d’au moins 1 an chez leur employeur et qui ne peuvent pas prétendre à un délai de préavis ou une indemnité compensatoire de 30 semaines au moins.

Le reclassement n’est plus accordé si le travailleur peut demander le bénéficie de la pension de retraite.

Sauf demande explicite, l’employeur n’offre pas de procédure de reclassement aux travailleurs qui font moins d’un mi-temps ou si, devenant chômeur complet indemnisé, la personne ne doit pas être disponible sur le marché général de l’emploi.

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