Le registre UBO : nouvelle obligation pour les asbl !

  1. De quoi s’agit-il ?

UBO pour « Ultimate Beneficial Owner » ou registre des bénéficiaires effectifs.

Cette obligation découle de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

 

  1. Qui est concerné ?

Les sociétés, les a(i)sbl et fondations et les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.

 

  1. De quels bénéficiaires s’agit-il ?

Pour les a(i)sbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :

  • Les administrateurs ;
  • Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
  • Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
  • Les fondateurs d’une fondation ;
  • Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
  • Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.

 

  1. Comment se préparer avant de constituer son registre ?

Vous assurez de :

  • disposer d’un représentant légal ou d’un mandataire disposant d’une carte E-ID click here qui pourra remplir les informations via la plateforme en ligne MyMinFin, au nom de votre asbl ;
  • avoir identifié à laquelle des catégories détaillées au point 3 ci-dessus votre bénéficiaire effectif appartient ;
  • disposer d’informations précises et détaillées sur les bénéficiaires effectifs de votre asbl et de toute entité juridique par l’intermédiaire desquelles vos bénéficiaires effectifs passent pour contrôler votre organisation ;
  • disposer de documents probants établissant que l’information dont vous disposez est adéquate, exacte et actuelle ;
  • avoir mis en place des procédures au sein de votre asbl afin que toute modification des informations sur vos bénéficiaires effectifs soit communiquée au registre UBO dans le mois.

 

  1. Délais

Date d’entrée en vigueur : 31 octobre 2018

Délai pour encoder les bénéficiaires : jusqu’au 31 mars 2019

 

  1. L’application

Aller sur le portail MyMinfin ou MyMinfinPro, onglet Applications ou sur le site Internet www.finances.belgium.be (onglet E-services, Registre UBO). Choisissez ensuite votre moyen d’authentification et suivez les instructions à l’écran.

 

  1. Manuel d’utilisation

https://finances.belgium.be/sites/default/files/UBO-Manuel%20d%27utilisation-Representant%20legal_0.pdf

 

  1. Besoin d’aide ?

Maison Pour Associations

Route de Mons, 80
6030 Marchienne-au-Pont
071/53.91.53

Conseillère juridique : melodie@mpa80.be