Notification d’un préavis

  1. Principes de base

Il est remis par l’employeur :

  • Par recommandé
  • Ou par exploit d’huissier

Il est remis par le travailleur :

  • Par remise de la main à la main
  • Ou par recommandé
  • Ou par exploit d’huissier

Le préavis est mal notifié, cela veut dire que la rupture de contrat n’existe pas ? Non. On dit qu’un préavis mal notifié est nul mais cela veut dire que c’est la notification qui est nulle.

Vous êtes employeur et vous vous êtes trompé : vous pouvez notifier un nouveau préavis aussi longtemps que le travailleur n’a pas invoqué la nullité du préavis.

Vous êtes travailleur et votre préavis est nul :

  • Vous pouvez demander le paiement de l’indemnité de préavis et ne pas le prester
  • Vous pouvez poursuivre votre travail jusqu’à ce qu’un nouvel acte de rupture soit posé

 

  1. Préavis remis de la main à la main

L’écrit reprend la décision de mettre fin au contrat, la durée du préavis et sa prise de cours. Pour avoir la preuve que l’employeur l’a reçu, le travailleur lui demande de dater et click here signer le double de la lettre. La signature vaut juste pour réception. Pour obtenir l’accord de l’employeur, il dit écrire « Pour accord » ou « lu et approuvé ».

Le préavis prend cours le 1er lundi qui suit le jour de la réception par l’employeur.

Si l’employeur refuse de signer, le travailleur doit choisir un autre mode de notification.

  1. Préavis notifié par recommandé

Il n’est pas nécessaire de faire l’envoi avec accusé de réception. Un récépissé postal suffit pour preuve de notification.

Un recommandé est censé être reçu le 3ème jour ouvrable (tous les jours sauf dimanche et jour férié) qui suit la date de son envoi. Le préavis ne peut débuter qu’au lendemain de ce 3ème jour ouvrable en gardant en tête que le préavis prend cours le 1er lundi qui suit.

Un préavis notifié le mardi est censé être reçu le vendredi. Donc, le préavis prend cours le lundi qui suit.

La notification est envoyée à la dernière adresse communiquée à l’employeur par le travailleur.

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