Principes de base d’octroi des congés

  1. Le principe

Ils se prennent dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence (ce qu’on appelle l’exercice de vacances).

Il est interdit de les reporter l’année suivante et si le travailleur n’a pas pu les prendre pour maladie, accouchement, etc, il les perd définitivement. Attention, il garde le droit au pécule.

Le travailleur ne peut faire abandon de ses vacances et, donc, s’il ne les réclame pas, l’employeur doit les lui octroyer.

  1. Les dates de vacances

Si elles ne sont pas fixées par la commission paritaire, à défaut, le conseil d’entreprise, à défaut, par un accord collectif au sein de l’asbl, elles le sont par accord individuel passé entre l’employeur et le travailleur.

  1. La fermeture annuelle et collective

L’employeur doit consulter au préalable son personnel ou les représentants du personnel.

Lorsque les congés sont fixés pour l’ensemble du personnel, un travailleur ne peut plus opter pour une autre période de vacances.

Mais que se passe-t-il s’il a moins de jours de vacances qu’en compte la période de click here fermeture ? S’il a droit au chômage, ces jours seront payés par la caisse de chômage. Par contre, si le travailleur a épuisé des jours de vacances avant la fermeture et n’en a plus assez pour couvrir la période de fermeture, il n’a droit à rien.

  1. Principes de l’accord individuel

 

  • Pour les chefs de famille, les vacances sont octroyées de préférence pendant les vacances scolaires
  • Une période continue de 2 semaines doit être accordée entre le 1er mai et le 31 octobre sauf demande contraire des travailleurs. Une période continue d’une semaine doit, en tout cas, être assurée.
  • Le solde de congés est pris, dans la mesure du possible, dans des périodes de moindre activité.
  • La prise de demi-jours de vacances est interdite sauf si ce demi-jour est complété par un jour de repos habituel ou si le travailleur a demandé à son employeur que 3 jours de la 4ème semaine de vacances soient fractionnés et que l’employeur a donné son accord.
  • L’accord de l’employeur est indispensable

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