Socioculturel : ONSS et article 17

Le principe

L’article 17 de l’AR du 28 novembre 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispense certains employeurs du paiement des cotisations sociales moyennant certaines conditions.

Les prestations qui ne dépassent pas 25 journées de travail par an et qui, préalablement à l’occupation du travailleur, sont déclarées à l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale, ne font pas l’objet d’une déclaration O.N.S.S. pour les activités suivantes exercées dans les ASBL du secteur socioculturel :

- intendants, économes, moniteurs ou surveillants occupés pendant les vacances scolaires pour des colonies de vacances, des plaines de jeux et des camps de sport
- si les ASBL sont reconnues par les autorités compétentes et ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle ou une initiation sportive, les fonctions visées sont : les animateurs, chefs ou moniteurs en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires.

Tout travailleur peut bénéficier de l’article 17. Les personnes de nationalité étrangère hors UE doivent avoir un permis de travail.

Les allocataires sociaux doivent tenir compte des réglementations spécifiques qui les concernent.

La déclaration

Elle se fait via une déclaration électronique disponible sur le site portail de la sécurité sociale.

Vous choisissez la rubrique "Employeurs & mandataires" et ensuite, la rubrique "employeurs ONSS", rubrique "Services en ligne", "Article 17-Milieux sportifs et socioculturels".

L’employeur qui souhaite introduire cette déclaration électronique, devra d’abord s’enregistrer sur le site portail de la sécurité sociale.

L’employeur recevra par voie postale dans les 5 jours ouvrables son nom d’utilisateur et son mot de passe qui seront valables 30 jours.

Contenu de la déclaration

1ère étape  : l’employeur identifie son travailleur via le numéro de registre national pour les travailleurs domiciliés en Belgique, via les nom, date et lieu de naissance et adresse de domiciliation pour les autres.

2ème étape  : l’employeur choisit une ou plusieurs date(s) de prestations dans le calendrier. Seuls les jours pendant lesquels le travailleur fournira des prestations de travail effectives seront considérés comme des jours de travail. Les jours pour lesquels il reçoit un salaire garanti (en cas de maladie par exemple), ne sont pas pris en compte pour le calcul des 25 jours de travail.

Les déclarations envoyées ne peuvent être supprimées ou modifiées que pour les dates se situant dans le futur ou moins de 3 jours précédant la prestation. En dehors de ces cas, seule l’Inspection Sociale pourra annuler une déclaration erronée.

3ème étape  : l’employeur introduit la fonction exercée par le travailleur.

Avantages et autres obligations

Grâce à la procédure de déclaration électronique, l’employeur est toujours au courant du nombre de jours prestés par le travailleur dans le cadre de ce statut et ce, même auprès d’un autre employeur.

De plus, l’employeur n’oubliera plus d’introduire une déclaration. Les déclarations ayant le statut ‘Effectué’ seront envoyées automatiquement au début de la période concernée.

Les employeurs du secteur socioculturel ne sont pas tenus d’établir une déclaration Dimona pour ces travailleurs.

Ils sont, pour le reste, tenus par toutes les dispositions de la réglementation sociale telles que le respect d’un salaire minimum et les modalités en matière de durée de travail fixées par la commission paritaire (du secteur socioculturel) dont ils relèvent pour leur activité principale.

L’employeur doit rédiger un contrat de travail à durée déterminée, tenir les documents sociaux, souscrire une assurance contre les accidents du travail, etc.