Tribunal de l’entreprise : nouveau tribunal, nouvelles compétences

 

  1. Compétences générales

Ce tribunal est compétent pour juger des contestations entre entreprises et ce, pour n’importe quel montant.

Il le sera également pour une action d’un particulier contre une entreprise.

 

  1. Compétences spéciales
  • Contestations relatives à des sociétés, des associations ou des fondations ;
  • Contestations relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
  • Contestations relatives aux pratiques du marché ;
  • Contestations relatives aux lettres de change ou aux billets à ordre.

 

  1. Compétences exclusives

Le tribunal de l’entreprise a la compétence exclusive pour connaître des actions et des contestations liées directement à une procédure d’insolvabilité (faillite et réorganisation judiciaire).

 

  1. Action en cessation

Le président du tribunal de l’entreprise est également compétent pour ordonner click here certaines mesures, parmi lesquelles :

  • L’interdiction des pratiques de marché ;
  • La surveillance du secteur financier, des intermédiaires de voyage, des entreprises de courtage matrimonial, de recouvrement, etc. ;
  • Les mesures de fonctionnement d’une société ;
  • Les mesures en vue de la continuité d’une entreprise.

 

  1. Localisation

La Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise à savoir Anvers, Nivelles, Bruxelles, Louvain, Gand, Eupen, Liège et Hainaut.

Le tribunal de l’entreprise du Hainaut est composé de 3 divisions : Charleroi, Mons et Tournai.

  • 6000 CHARLEROI, Palais du verre, boulevard de Fontaine, 10
  • 7000 MONS, Cours de justice, rue des Droits de l’Homme, 1
  • 7500 TOURNAI, rue du Château, 47