Assemblée générale programmée pendant la période de confinement, que faire ?

 

 

Les mesures de confinement constituent une force majeure justifiant que l’assemblée générale ne se réunisse pas à la date prévue. Vous pouvez donc la reporter.

 

La question essentielle à vous poser est : « Est-ce qu’il y a un point URGENT à aborder ? »

 

  1. Il n’y a pas d’urgence. Les comptes 20219 doivent légalement être approuvés par l’assemblée générale au plus tard le 30 juin 2020. Donc, pas d’urgence de ce côté-là. Vos statuts prévoient de tenir l’assemblée générale dans une période restreinte (exemple : avant le 31 mars) ? Ce n’est pas une urgence, l’urgence doit concerner un point de l’ordre du jour. Nous vous conseillons d’informer vos membres qu’à titre exceptionnel, l’AG ne pourra pas se tenir dans ce délai mais qu’elle se tiendra dans le délai légal ou dans les meilleurs délais.
  2. Il y a vraiment urgence.

 

Le code dit quoi ? « Est frappée de nullité, la décision prise par un organe d’une personne morale (en l’occurrence l’assemblée générale) :

 

1° lorsque cette décision a été adoptée de manière irrégulière, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la délibération ou le vote ou a été commise dans une intention frauduleuse ;

2° en cas d’abus de droit, d’abus, d’excès ou détournement de pouvoir ;

3° lorsque des droits de vote ont été exercés alors qu’ils étaient suspendus en vertu d’une disposition légale non reprise dans le présent code et que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les conditions de quorum ou de majorité requis pour les décisions d’assemblée générale n’auraient pas été réunis.

 

N’est pas recevable à invoquer la nullité celui qui a voté en faveur de click here la décision attaquée, à moins que son consentement a été vicié, ou celui qui a renoncé, expressément ou tacitement, au droit de s’en prévaloir, à moins que la nullité ne résulte d’une règle d’ordre public. »

 

Donc, avant d’opter pour une procdure d’urgence, il est impératif d’obtenir le consentement de TOUS les membres vous garantissant qu’aucun membre ne considèrera la procédure comme irrégulière.

 

Vérifiez dans vos statuts si un article prévoit une procédure exceptionnelle quand les membres ne peuvent être réunis et qu’un point de l’ordre du jour est urgent. Si oui, vous l’appliquez si possibble en raison du confinement. Si pas :

 

  • Vous optez pour une AG par échange de mails : vous informez vos membres des points urgents qui doivent être impérativement traités par l’AG. Vous obtenez l’accord de tous les membres sur l’application de la procédure et vous procéder à la discussion et au vote par mail.
  • Vous optez pour une AG virtuelle, par vidéoconférence : vous envoyez une convocation qui contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.  Vous obtenez l’accord de tous les membres sur la procédure. Les membres doivent pouvoir prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions et exercer leur droit de vote sur tous les points ugents sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer.

 

N’oubliez pas que peu importe la procédure choisie, vous devez appliquer, le cas échéant, les majorités spéciales prévues (voir vos statuts et le Code des Sociétés et Associations).

 

Vous devrez évidemment rédiger un procès-verbal qui mentionnera la procédure appliquée et les raisons qui ont motivé cette décision.