Un arrêté royal définit le rôle du médecin du travail dans le cadre de la pandémie de Covid-19

 

 

L’arrêté royal du 5 janvier 2021  concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19  vise à attribuer temporairement au médecin du travail un certain nombre de tâches spécifiques supplémentaires, nécessaires pour lutter contre la pandémie du coronavirus sur le lieu de travail.

 

Sont concernées par ces dispositions les entreprises, les associations et services, dans le secteur privé et public.

 

Ces tâches sont principalement des tâches liées :

 

  • au traçage des contacts à haut risque dans l’entreprise dès qu’il a connaissance qu’un travailleur est positif au COVID-19 et que ce travailleur était présent dans l’entreprise durant les jours précédents la réalisation du test ou l’apparition des symptômes ou dès qu’il dispose d’indications selon lesquelles un risque d’épidémie existe dans l’entreprise;
  • à la délivrance de certificats de quarantaine aux travailleurs de l’entreprise considérés par le médecin du travail comme contacts à haut risque; le médecin du travail en informe l’employeur afin qu’il puisse s’assurer que le travailleur respecte les règles régissant le travail autorisé pendant la quarantaine;
  • à la réalisation de tests (ou au fait de faire tester) des travailleurs qui ont été identifiés par le médecin du travail comme contacts à haut risque, des travailleurs pour lesquels le médecin du travail estime qu’un test est nécessaire pour contrôler une épidémie (imminente) dans l’entreprise, dans le cadre de la gestion de clusters, des travailleurs qui ne résident généralement pas en Belgique et qui n’y travaillent que pour une durée limitée, et dont au moins l’un d’entre eux présente des symptômes ou a été testé positif au COVID-19, dans le cadre de la gestion de clusters, des travailleurs qui, dans le cadre de leur travail, doivent faire un déplacement à l’étranger et pour lesquels un test COVID-19 négatif est exigé pour pouvoir exercer leur travail et des travailleurs dans certaines circonstances spécifiques lorsque cela est décidé par l’autorité compétente avec l’accord du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

 

Les employeurs et travailleurs sont tenus de collaborer aux tâches du médecin du travail dans le cadre du traçage des contacts, de la quarantaine et des tests. Si le médecin du travail propose des mesures à la suite du traçage des contacts ou des tests, telles que la quarantaine pour les contacts à haut risque, l’employeur doit en être informé et doit s’y conformer.

 

Pendant la durée de la crise sanitaire, le médecin du travail donne priorité à ces tâches par rapport à ses autres tâches et missions dans le cadre de la surveillance de la santé visées dans le Code du Bien-être au travail.

En complément de ces tâches et après concertation avec l’employeur, le médecin du travail décide quelles missions et tâches relatives à la surveillance de la santé doivent être effectuées prioritairement, dans quel ordre et pour quels travailleurs, et ce en fonction des besoins prioritaires pour la protection de la santé et de la sécurité de ces travailleurs.

Les évaluations de santé préalables sont en tous cas réalisées.

 

Pendant la durée de la crise sanitaire, le médecin du travail peut décider d’effectuer les consultations suivantes par vidéo-consultation ou par téléphone afin de limiter le risque d’infection, sauf s’il est nécessaire de voir physiquement ou d’examiner le travailleur :

– L’examen de reprise du travail;
– L’examen dans le cadre de la protection de la maternité;
– La consultation spontanée;
– La visite de pré-reprise du travail;
– Les questionnaires médicaux en tant qu’actes médicaux supplémentaires, exécutés par le médecin du travail ou sous sa responsabilité.

Le médecin du travail l’indique dans le dossier de santé du travailleur. Il tient également compte des recommandations de l’Ordre des Médecins, dont l’avis relatif aux téléconsultations.

 

L’exécution de ces tâches supplémentaires peut prendre beaucoup de temps. Le présent texte règlemente l’impact de ces tâches sur le travail habituel du médecin du travail. Ce dernier doit déterminer les tâches et missions dans le cadre de la surveillance de la santé qu’il exercera en priorité, dans quel ordre et pour quels travailleurs.

 

Le présent arrêté a été publié le 21 janvier 2021 au Moniteur belge. Il entre en vigueur le jour de sa publication.

Le contrat associatif dans le secteur sportif

Le contrat associatif dans le secteur sportif

Loi du 18 décembre 2020 relative au travail associatif

 

Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2021.

 

Qu’est-ce que le travail associatif ?

 

Il s’agit de toute activité :

a) réalisée dans les limites de la loi relative au travail associatif en principe contre indemnité;
b) réalisée au profit d’une ou plusieurs personnes, autres que celle qui exécute l’activité, d’un groupe ou d’une organisation ou de la société dans son ensemble;
c) organisée par une organisation;
d) réalisée par une personne qui, conformément aux conditions de la loi, exerce également une activité professionnelle habituelle et à titre principal ou qui est pensionnée;
e) réalisée par une personne qui, au cours de la période où elle fournit des prestations dans le cadre du travail associatif, n’est pas liée par un contrat de travail, un contrat de service ou une affectation statutaire avec la même organisation, ne fait pas office de volontaire au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires pour la même organisation pour la même activité et ne fait pas office de volontaire au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires pour la même organisation pour une autre activité dans la mesure où elle reçoit un défraiement forfaitaire pour le volontariat;
f) et qui ne repose pas sur une simple participation aux activités.

 

Pour quelle organisation ?

 

Toute association de fait ou personne morale de droit privé ou de droit public qui ne distribue ou n’octroie, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial aux fondateurs, aux administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, à des fins désintéressées définies dans les statuts, qui travaille avec des travailleurs associatifs, et pour autant que l’association de fait, la personne morale de droit privé ou de droit public précitée soit inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises conformément au Livre III, Titre II, du Code de droit économique ou, soit identifiée auprès de l’Office national de sécurité sociale.

 

Pour quelles activités ?

 

1° animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives;
2° entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur aux compétitions sportives;
3° concierge d’infrastructure de jeunesse, sportive;
4° aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur sportif;
5° aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters ou d’autres publications (telles que les sites internet) dans le secteur sportif;
6° animateur de formations, de conférences ou de présentations dans le secteur sportif.

 

Quels travailleurs ?

 

La loi est uniquement applicable si le travailleur associatif est âgé d’au moins 18 ans au moment où le travail associatif est effectué dans la mesure où le travailleur associatif exerce une activité professionnelle habituelle et à titre principal, et ce conformément à l’une des conditions suivantes :

1° être employé par un ou plusieurs employeurs en qualité de travailleur, et ce durant le trimestre de référence T-3 précédant le début de l’affectation en tant que travailleur associatif et dans la mesure où les prestations prises en compte ne constituent pas des prestations assimilées d’interruption partielle de la carrière ou de crédit-temps dans un système avec intervention de l’ONEm ou du service régional compétent;
2° durant le trimestre de référence T-3 précédant le début de l’affectation en tant que travailleur associatif, son activité relève d’un autre système de pension que celui des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants, qui est défini par ou en vertu d’une loi, d’un règlement provincial ou par la Société nationale des chemins de fer belges;
3° exercer, pendant le trimestre de référence T-3 qui précède le début de l’occupation en tant que travailleur associatif, une activité professionnelle en tant qu’indépendant

 

La condition de l’exercice d’une activité professionnelle habituelle et à titre principal ne s’applique pas si l’intéressé était pensionné au trimestre de référence T-2, ou si les prestations sont fournies dans le cadre d’un trajet de service citoyen pour les jeunes agréé par l’organisme d’accréditation défini par décret. Ces trajets peuvent avoir une durée maximale d’un an et ne sont après cette période maximale, ni prolongeables ni renouvelables.

Le travailleur associatif peut effectuer en moyenne mensuelle 50 heures de travail associatif. La moyenne mensuelle des heures de travail associatif est évaluée par trimestre en divisant le nombre d’heures de travail associatif effectuées dans le trimestre en cours par le nombre de mois du trimestre en cours durant lesquels le travailleur associatif est lié par un contrat en matière de travail associatif.

 

Quel contrat ?

 

Le contrat en matière de travail associatif est un contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an.

 

Au plus tard au moment du commencement effectif du travail associatif, le travailleur associatif et l’organisation concluent un contrat écrit pouvant, le cas échéant, être électronique, qui comprend au minimum les dispositions suivantes :

1° données d’identification du travailleur associatif :
a) nom et prénom;
b) date et lieu de naissance;
c) adresse;
d) numéro d’identification visé à l’article 8, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

2° données d’identification de l’organisation :
a) dénomination de l’organisation;
b) adresse;
c) lorsque l’organisation est tenu de s’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, le numéro d’entreprise;

3° données d’identification du représentant de l’organisation :
a) nom et prénom;
b) date et lieu de naissance;
c) adresse;
d) numéro d’identification visé à l’article 8, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

4° la mention « contrat en matière de travail associatif »;

5° l’objet du contrat avec une description générale des activités visées;

6° le lieu du travail associatif;

7° l’horaire du travail associatif convenu entre les parties, ainsi que les éventuelles modalités de détermination de cet horaire, telles que convenues entre les parties;

8° la durée déterminée du contrat qui ne peut excéder un an;

9° l’indemnité pour le travail associatif;

10° les assurances conclues dans le cadre du travail associatif;

11° le délai de préavis et les modalités de préavis ;

12° le cas échéant, les règles applicables en matière de déontologie. Le plus souvent, il s’agit de règles de déontologie qui – selon le secteur – sont imposées par les autorités ou sont reprises dans les règlements de la fédération, de l’association ou d’une organisation analogue compétentes. Des obligations déontologiques supplémentaires peuvent également être reprises dans le contrat;

13° la confirmation que le travailleur associatif a reçu de l’organisation toutes les informations et prescriptions en matière de sécurité nécessaires au sujet des risques liés au travail associatif, ainsi que l’engagement du travailleur associatif de les respecter.

 

Un arrêté royal détermine le modèle de contrat associatif.

 

Par année civile, un maximum de 3 contrats et matière de travail associatif, successifs ou non, peuvent être conclus entre un même travailleur associatif et une même organisation.

Un arrêté royal peut déterminer les activités pour lesquelles il est possible de recourir à plus de 3 contrats en matière de travail par année civile entre les mêmes parties.

Les parties conviennent de commun accord d’un horaire hebdomadaire ou mensuelle de travail associatif fixe ou variable, dont il peut être dérogé à tout moment d’un commun accord et par écrit. L’horaire convenu est mentionné dans le contrat de travail associatif.

L’horaire de travail associatif variable est communiqué par écrit au travailleur associatif au moins cinq jours calendriers avant chaque prestation. Les parties peuvent, à tout moment, déroger de commun accord et par écrit à l’horaire variable prévu.

Lorsque la durée du travail associatif dépasse six heures consécutives, le travailleur associatif se voit accorder au moins un quart d’heure de pause.

Entre deux prestations en exécution d’un contrat de travail associatif exécutées durant des jours calendriers différents, le travailleur associatif a droit à une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Chaque période de sept jours doit comprendre une période de repos minimale de 24 heures consécutives pendant laquelle le travailleur associatif n’effectue pas de travail associatif.

L’organisation tient le contrat en matière de travail associatif au lieu du travail associatif et conserve ledit contrat durant une période de 5 ans.

L’organisation présente le contrat en matière de travail associatif à la première demande aux fonctionnaires chargés du contrôle.

Si le contrat en matière de travail associatif n’a pas été conclu au début de l’exécution des prestations, l’activité ne peut pas être considérée comme du travail associatif. La personne qui effectue cette activité ne peut, dans ce cas, pas être considérée comme un travailleur associatif pour les prestations effectuées avant la conclusion du contrat en matière de travail associatif.

 

Suspension du contrat

 

L’exécution du contrat en matière de travail associatif est suspendue :
1° en cas de force majeure temporaire;
2° pendant la période de sept jours qui précèdent la date présumée d’accouchement et au cours des neuf semaines qui commencent en principe à courir à compter du jour de l’accouchement;
3° durant la période au cours de laquelle le travail associatif ne peut pas être exécuté de manière utile suite à une maladie ou un accident;
4° durant la période au cours de laquelle le travail associatif ne peut pas être exécuté de manière utile suite à l’application d’un règlement ou d’une réglementation analogue en vigueur, promulgué par les pouvoirs publics, l’organisation compétente ou un tiers organisateur;
5° en raison de circonstances spéciales imprévues.

Au cours de cette période de suspension du contrat en matière de travail associatif, le travailleur associatif concerné ne peut prétendre à aucune indemnité.
Au cours de la période de suspension, chacune des parties conserve la possibilité de mettre fin au contrat en matière de travail associatif.

 

Fin du contrat

 

Sans préjudice des modes généraux d’extinction des obligations, les engagements résultants des contrats de travail associatif régis prennent fin :
1° par l’expiration de la durée convenue;
2° par la volonté des parties;
3° par le décès du travailleur associatif ou par la cessation des activités de l’organisation;
4° par la force majeure.

Chacune des parties peut résilier le contrat de travail associatif moyennant notification d’un préavis. A peine de nullité relative, la notification du congé doit mentionner le début et la durée du préavis.

La notification du préavis se fait, à peine de nullité relative, soit par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, soit par exploit d’huissier de justice, soit par la remise d’un écrit. La signature de l’autre partie apposée sur le double de cet écrit n’a valeur que d’accusé de réception de la notification.

Le délai de préavis prend cours le jour suivant le jour de la notification.

Le délai de préavis est fixé à:
1° au moins sept jours calendriers lorsque le contrat en matière de travail associatif est conclu pour une durée de moins de six mois;
2° au moins quatorze jours calendriers lorsque le contrat en matière de travail associatif est conclu pour une durée de six mois à un an.

Tant le travailleur associatif que l’organisation peuvent mettre fin au contrat en matière de travail associatif pendant les périodes de suspension du contrat en matière de travail associatif.
En cas de congé donné par le travailleur associatif avant ou pendant la suspension, le délai de préavis court pendant la suspension.
En cas de congé donné par l’organisation avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.

Chacune des parties peut résilier le contrat en matière de travail associatif sans préavis ou avant l’expiration de la durée convenue pour un motif grave. Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration entre le travailleur associatif et l’organisation.

 

Responsabilité du travailleur associatif et de l’organisation

Dans le cas où un travailleur associatif cause des dommages à l’organisation ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat en matière de travail associatif, l’organisation est civilement responsable de ce dommage.

Le travailleur associatif ne répond que de son dol, de sa faute lourde et de sa faute légère si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel.
L’organisation peut retenir, sur les indemnités octroyées en vertu de la loi sur le travail associatif, les indemnités et dommages et intérêts qui lui sont dus en vertu de la loi et qui sont convenus après les faits avec le travailleur associatif ou fixés par le juge.

 

Assurance du travail associatif


Les organisations qui sont responsables civilement des dommages causés par un travailleur associatif, concluent un contrat d’assurance visant à couvrir les risques relatifs au travail associatif, qui couvre au minimum la responsabilité civile de l’organisation, à l’exception de la responsabilité contractuelle.

 

De plus, ces mêmes organisations, concluent un contrat d’assurance visant à couvrir les lésions corporelles causées aux travailleurs associatifs par des accidents au cours de l’exécution du travail associatif ou sur le chemin depuis et vers ces activités, et par des maladies contractées à la suite du travail associatif.

 

Le travail associatif est censé être fourni dans le cadre de la vie privée telle que visée à l’arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée.

 

Indemnités du travail associatif (montants 2020)

 

Le travailleur et l’organisation fixe une indemnité pour l’activité prestée. L’indemnité comprend la rémunération ainsi que le remboursement de frais ou de déplacement. Les parties sont libres de fixer le montant de l’indemnité mais pour être exonéré, en 2020, celui-ci ne doit pas dépasser :

 

  • 528,33 EUR/mois
  • 6.340,00 EUR/an

 

Si le travailleur cumule plusieurs activités, les montants devront être additionnés. Lorsque la limite mensuelle est dépassée au cours d’un mois mais que le mois suivant celle-ci est respectée, les cotisations sociales et le précompte professionnel ne seront dus que pour le mois où il y a eu dépassement. Cela ne vaut que pour la limite mensuelle et non pas pour la limite annuelle.

 

Travailleurs associatifs bénéficiaires d’allocations

Un chômeur complet indemnisé peut exercer une activité de travailleur associatif tout en conservant ses allocations s’il le notifie préalablement par écrit au bureau de chômage de l’Office national de l’emploi, et à condition qu’il s’agisse de la poursuite pure de l’exécution d’un contrat arrivant à échéance en matière de travail associatif, qui était déjà effectivement exécuté avant la survenance du chômage.

Cela s’applique également aux personnes relevant du système du chômage avec complément d’entreprise.

Pour les bénéficiaires d’indemnités maladie : « Le travail associatif n’est pas considéré comme une activité à condition que le médecin-conseil constate que ces activités sont compatibles avec l’état général de santé de l’intéressé et que ces activités constituent une poursuite pure de l’exécution d’un contrat arrivant à échéance en matière de travail associatif, qui avait déjà été conclu et était déjà effectivement exécuté avant le début de l’incapacité de travail. ».

 

Conditions particulières visant à éviter la transformation du travail ordinaire en travail associatif

La fourniture de prestations dans le cadre du travail associatif n’est pas autorisée si l’organisation et le travailleur associatif concerné étaient liés par un contrat de travail, une affectation statutaire ou un contrat d’entreprise au cours d’une période d’un an précédant le début des prestations en matière de travail associatif.

 

La fourniture de prestations dans le cadre du travail associatif n’est pas non plus autorisée si le travailleur associatif était employé par l’organisation dans le cadre d’un contrat conclu en application de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

L’interdiction visée au paragraphe 1er ne s’applique pas si, au cours de la même période, un contrat de travail au sens de titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail liait l’organisation et le travailleur associatif impliqué, ou si le contrat de travail a pris fin à la suite d’une mise à la pension.

L’interdiction visée au paragraphe 1er, ne s’applique toutefois pas aux personnes qui, au cours de la même période, ont fourni des prestations telles que visées à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (voir http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1969112801&table_name=loi).

La fourniture de prestations dans le cadre du travail associatif n’est pas autorisée si le travailleur associatif remplace un travailleur qui était actif au sein de la même unité technique d’exploitation de l’entreprise au cours des quatre trimestres précédant la conclusion du contrat en matière de travail associatif.

 

Il est interdit à l’organisation de mettre à la disposition de tiers une personne physique avec laquelle elle est liée par un contrat en matière de travail associatif.

 

Cotisation de solidarité

Une cotisation de solidarité de 10 % à charge de l’organisation est due sur l’indemnité du travail associatif.

 

Travail associatif et volontariat

 

Un volontaire peut effectuer du travail associatif pour la même organisation, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

1° l’activité exercée en qualité de volontaire est différente de l’activité exercée en qualité de travailleur associatif;
2° les défraiements perçus dans le cadre du volontariat ne peuvent concerner que des défraiements des frais réels.

Aides financières aux artistes promouvant le spectacle de divertissement sous toutes ses formes ! 

Appel à candidature pour les ASBL culturelles en besoin d’aide financière

Durant cette période, nous savons à quel point vos secteurs ont été touchés par la crise du Covid-19 et combien vos associations recherchent du soutien.

Nous voulons vous faire part de notre solidarité.
C’est pourquoi Divertiscènes a décidé de venir en aide à des associations culturelles du Grand Charleroi en octroyant une somme de maximum 1.000 €.

 

Pour que votre dossier soit pris en compte, vous devez :

• Être en besoin financier ;
• Être une ASBL localisée dans le Grand Charleroi ;
• Nous fournir une situation comptable 2019 et un budget prévisionnel 2020 ;
• Nous fournir un dossier explicatif démontrant les actions que vous avez mises en place pour limiter les pertes durant la crise du Covid-19 ;
• Nous fournir une liste des aides COVID que vous avez déjà reçues et les aides en cours de demande ;
• Nous fournir un rapport d’activité 2020 que vous aviez programmé ;
• Le transmettre à l’adresse mail : contact@divertiscenes.be jusqu’au 20 janvier 2021 au plus tard !

 

 

L’ASBL Divertiscènes et ses partenaires communiqueront les dossiers retenus pour la semaine du 22 février 2021 au plus tard.

Le montant total alloué à cette action étant limité, n’attendez pas pour nous envoyer votre dossier afin que nous puissions l’analyser dans les plus brefs délais.

NB : Si vous êtes intéressés par notre action, envoyez-nous un mail de confirmation avant l’envoi de votre dossier.

Portez-vous bien et à bientôt.

 

Mesures de soutien transversales

Source : https://subsides-covid19.cfwb.be/mesures-de-soutien-transversales/

 

Les mesures adoptées le 12 mars 2020 par le Conseil national de Sécurité pour lutter contre la propagation du virus COVID-19 ont eu un impact budgétaire important sur la Fédération Wallonie-Bruxelles et ses usagers. Le Gouvernement de la FWB a donc mis en oeuvre des mesures concrètes de soutien pour les bénéficiaires de subventions dans les différents secteurs de compétences relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elles permettent de faciliter la perception des subventions.

La 1ère mesure est une dérogation aux conditions de subventionnement pour des subventions déjà octroyées. Elle consiste à octroyer le solde de la subvention même si, en tant que bénéficiaire, vous ne remplissez pas les conditions de subventionnement en conséquence directe des mesures prises par le Conseil national de sécurité à partir du 10 mars 2020.

Les bénéficiaires de subventions qui viennent à échéance avant la fin de l’année 2020 peuvent dès à présent introduire leur demande de liquidation, moyennant les conditions exposées.

La 2ème mesure est un octroi anticipé d’une subvention (ou d’une tranche de subvention) prévue plus tard dans l’année. Elle concerne notamment les bénéficiaires récurrents de subventions par la FWB. Cet octroi anticipé constitue dès lors une avance de trésorerie pour vous permettre, en tant que bénéficiaire, de faire face plus rapidement aux conséquences financières de la COVID-19.

La durée de validité de divers chèques sera prolongée

Source : https://www.stradalex.com/fr/sl_news/document/sl_news_breve20201218-1-fr

 

Le Conseil des ministres a approuvé le 11 décembre 2020 un projet d’arrêté royal visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des écochèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie de coronavirus.

La durée de validité des titres-repas, des écochèques et des chèques-cadeaux, qui arrivent à échéance dans la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, est prolongée de six mois.

Les chèques sport et culture, qui ont expiré le 30 septembre 2020 et dont la validité a été prolongée une première fois jusqu’au 31 décembre 2020, sont à nouveau prolongés jusqu’au 30 septembre 2021.

Cette mesure vise à permettre aux bénéficiaires de chèques de les écouler plus longtemps et de permettre aux entreprises de les accepter plus tard que prévu.

L’organisation des assemblées générales à distance sera prolongée et étendue aux ASBL et AISBL

Source : https://www.stradalex.com/fr/sl_news/document/sl_news_article20201217-1-fr

 

La Commission de la Justice a approuvé le 8 décembre 2020, en première lecture, le chapitre 11 « Modifications du Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales » du projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

 

Le processus décisionnel de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative et de la société anonyme offre aux actionnaires de ces sociétés la faculté statutaire de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.

 

Le projet de loi prévoit expressément la possibilité d’organiser une assemblée générale à distance, sans autorisation statutaire.

 

Le choix d’organiser une assemblée générale à distance est généralement confié à l’organe d’administration.

 

La personne morale doit indiquer la manière dont elle garantira les conditions légales relatives à la réunion électronique.

 

Cette possibilité d’organiser une assemblée générale à distance est étendue à l’ASBL et à l’AISBL.

 

Il en est de même pour l’assemblée générale écrite et la possibilité statutaire de voter à distance, par voie électronique, avant l’assemblée générale.

Le crédit-temps corona

Source : https://www.onem.be/fr/nouveau/le-credit-temps-corona

Depuis le 01.07.2020, la loi permet d’obtenir un crédit-temps corona, pendant une période de 1 à 6 mois chez les employeurs du secteur privé.

Il s’agit d’un nouveau crédit-temps qui cohabite avec le crédit-temps ordinaire qui existe déjà.

Dans le cadre des difficultés économiques qui peuvent découler de la crise du coronavirus, le crédit-temps corona permet aux employeurs d’entreprises reconnues en restructuration ou en difficultés de proposer aux travailleurs une interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième afin de, temporairement, réduire leurs prestations.

Les périodes d’interruption prises dans le cadre du crédit-temps corona ne sont pas déduites de la durée maximale du crédit-temps ordinaire.

Pendant la période du crédit-temps corona, lorsque toutes les conditions sont satisfaites, le travailleur a droit à une allocation d’interruption, afin d’atténuer la diminution de sa rémunération. Cette allocation est la même que celle prévue dans le cadre du crédit-temps ordinaire.

À côté de cette nouvelle mesure, l’arrêté prévoit également le crédit-temps fin de carrière corona. Il permet aux travailleurs d’au moins 55 ans qui ont au minimum 25 ans de passé professionnel salarié d’obtenir les allocations d’interruption si la date de prise de cours de leur réduction des prestations est située pendant une période de reconnaissance de l’entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficultés.

Quelles sont les conditions à remplir par l’entreprise ?

Le crédit-temps corona ne peut être proposé aux travailleurs que si l’entreprise est préalablement reconnue, par le Ministre de l’Emploi, comme étant en restructuration ou en difficulté.

Cette reconnaissance s’effectue selon les critères prévus par la réglementation du chômage avec complément d’entreprise, mais sans qu’il faille conclure une convention collective de travail.

Pour connaître les conditions requises et la procédure à suivre pour obtenir cette reconnaissance, vous devez vous adresser à la Direction des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : 1, rue Ernest Blerot à 1070 Bruxelles (tél.: 02.233.41.11) –

Internet : www.emploi.belgique.be – E-mail: spf@emploi.belgique.be.

Quelles sont les formes d’interruption prévues ?

Le crédit-temps corona prévoit uniquement deux formes d’interruption partielles.

  • L’interruption à mi-temps, pour réduire les prestations afin de continuer à travailler à concurrence de 50 % de l’emploi à temps plein en vigueur chez l’employeur ;

  • L’interruption d’un cinquième, pour réduire les prestations afin de continuer à travailler à concurrence de 80 % de l’emploi à temps plein en vigueur chez l’employeur.

Quelles sont les conditions d’occupation requises ?

Pour que crédit-temps corona puisse être proposé aux travailleurs, il faut qu’ils soient occupés :

  • au moins à 3/4 temps, en cas d’interruption à mi-temps ;

  • à temps plein, en cas d’interruption d’un cinquième.

Nb : Contrairement au crédit-temps ordinaire, cette condition d’occupation ne doit pas être satisfaite pendant les 12 ou 24 mois qui précèdent.

Pendant combien de temps le crédit-temps corona peut-il être proposé ?

La durée minimale est de 1 mois.

La durée maximale est de 6 mois.

Ces durées minimales et maximales s’appliquent aux deux fractions d’interruption (1/2 et 1/5).

La période pendant laquelle le crédit-temps corona peut être proposé aux travailleurs doit entièrement se situer durant la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou comme entreprise en difficulté et pour autant que la période de reconnaissance commence au plus tard le 31 décembre 2020.

Tant que la durée maximale de 6 mois n’est pas atteinte, il est possible de renouveler le crédit-temps corona, pour autant que la/les nouvelle(s) période(s) se situ(en)t toujours durant la période de reconnaissance de l’entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficulté.

Pouvez-vous imposer le crédit-temps corona au travailleur ?

Non. La réglementation prévoit que vous pouvez proposer le crédit-temps corona au travailleur et que celui-ci peut donner son accord pour réduire ses prestations de travail.

Cela suppose que le travailleur n’est pas obligé d’accepter votre proposition.

Comment s’organise le crédit-temps corona ?

La réglementation ne prévoit pas de procédure quant à la manière et au délai dans lesquels vous devez proposer le crédit-temps corona au travailleur, ni quant à la manière et le délai dans lesquels il doit vous répondre. Dès lors, votre proposition et la réponse du travailleur ne doivent pas obligatoirement être formalisées.

En revanche, si le travailleur vous donne son accord pour réduire ses prestations, le régime de travail à temps partiel pendant la période du crédit-temps corona doit, obligatoirement, être constaté, par écrit, dans un avenant au contrat de travail.

Cet avenant doit être conclu au plus tard le jour de la prise de cours du crédit-temps corona et avoir une durée égale à celle de la réduction de prestations.

La durée de travail réduite doit être respectée, en moyenne, durant la période fixée dans la convention écrite. Cela signifie que la durée du travail à temps partiel hebdomadaire doit être respectée, en moyenne, pendant une période de référence. En principe, cette période de référence est de 3 mois maximum, mais elle peut être prolongée jusqu’à un an par une CCT conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise ou, à défaut, par le règlement de travail

Ceci étant, le régime de travail à temps partiel résultant de la réduction de prestations doit, en moyenne, correspondre, selon le cas, à la moitié ou à 4/5 du régime de travail à temps plein en vigueur au sein de votre entreprise.

Exemple : vous convenez avec le travailleur d’une interruption à mi-temps d’une durée d’un mois, du 01.09.2020 au 30.09.2020. Pendant cette période, les prestations peuvent être réduites :

  • soit, sur un cycle hebdomadaire (par exemple, chaque semaine, ne travailler que durant les matinées et être en réduction tous les après-midi) ;

  • soit sur un cycle de 2 semaines (par exemple, la semaine n° 1, travailler 2 jours et avoir 3 jours de réduction et la semaine n° 2 travailler 3 jours et avoir 2 jours de réduction) ;

  • soit sur un cycle d’un mois (par exemple, en ne travaillant pas durant la première moitié du mois et en travaillant tous les jours ouvrables pendant le reste du mois).

En cas de prolongation ou de renouvellement du crédit-temps corona pendant la période durant laquelle l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, un nouvel avenant au contrat de travail doit être rédigé.

Quels seront les revenus du travailleur pendant le crédit-temps corona ?

Vous devrez payer au travailleur un salaire, calculé en fonction de ses prestations à temps partiel, c’est-à-dire, selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5 temps.

En plus du salaire, le travailleur pourra obtenir une allocation d’interruption de l’ONEM, afin d’atténuer la diminution de sa rémunération.

Le cas échéant, le travailleur peut également obtenir un supplément octroyé sur la base d’un règlement régional (par exemple, la ‘aanmoedigingspremie’ de la Vlaamse overheid). Pour obtenir des informations à ce sujet, le travailleur doit se renseigner auprès de la Région dont il dépend pour savoir si un complément existe et si oui, quelles sont les conditions et la procédure pour l’obtenir.

En plus du salaire à temps partiel, de l’allocation d’interruption de l’ONEM et de l’éventuelle prime régionale, vous pouvez payer au travailleur une indemnité complémentaire.

Quelles sont les conditions pour l’octroi d’une indemnité complémentaire par l’entreprise ?

Si vous choisissez de payer une indemnité complémentaire au travailleur, la somme de son salaire brut à temps partiel pendant le crédit-temps corona, de l’allocation d’interruption de l’ONEM, d’un éventuel supplément régional et de votre indemnité, ne peut pas être plus élevée que votre rémunération brute d’origine.

Quel est le montant de l’allocation d’interruption ?

Les montants des allocations dans le cadre d’un crédit-temps corona sont identiques à ceux du crédit-temps ordinaire à mi-temps ou d’un cinquième.

L’allocation est forfaitaire. Cela signifie que son montant ne varie pas en fonction du salaire du travailleur, des revenus des membres de son ménage, etc.

Toutefois, l’allocation varie en fonction de l’âge du travailleur.

Si le travailleur a moins de 55 ans, l’allocation à laquelle il peut prétendre est la même que celle prévue dans le cadre du crédit-temps avec motif. En conséquence, le barème varie selon que le travailleur ait moins de 5 ans ou 5 ans d’ancienneté ou plus dans l’entreprise. Les barèmes mensuels en cas d’occupation à temps plein peuvent être consultés via ce lien.

Si le travailleur a 55 ans ou plus, l’allocation à laquelle il peut prétendre est la même que celle prévue dans le cadre du crédit-temps fin de carrière. Les barèmes mensuels en cas d’occupation à temps plein peuvent être consultés via ce lien.

En cas d’interruption à mi-temps au départ d’un emploi au moins égal à une occupation à 3/4 temps, le montant de l’allocation est calculé au prorata du régime horaire à temps partiel du travailleur.

Exemple : le travailleur est occupé dans un contrat de travail à 4/5 temps et vous convenez avec lui d’un crédit-temps corona sous la forme d’une interruption à 1/2 temps. Dans ce cas, ce travailleur obtiendra 4/5 de l’allocation d’interruption à 1/2 temps prévue pour un travailleur à temps plein.

Lorsque l’interruption partielle débute dans le courant d’un mois, le montant de l’allocation est réduit en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps corona.

Nb : Le montant de l’allocation d’interruption n’est pas influencé par le paiement éventuel d’une prime régionale et/ou d’une indemnité complémentaire payée par l’entreprise.

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir l’allocation d’interruption ?

Les conditions d’octroi de l’allocation prévue dans le cadre du crédit-temps corona sont les mêmes que celles prévues pour un crédit-temps ordinaire.

Cela signifie que le travailleur ne doit pas avoir une activité ou un revenu interdit en cumul. Pour plus de renseignements à ce sujet, il peut consulter la feuille info T1.

Quelle est la procédure pour obtenir l’allocation d’interruption ?

Vous devez, conjointement avec le travailleur, compléter une demande « C61 – crédit-temps corona ».

Attention ! Cette demande ne peut pas être introduite en ligne.

En conséquence, le formulaire « C61 – crédit-temps corona » doit être téléchargé le site de l’ONEm ( https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/c61-credit-temps-corona).

Le travailleur doit en remplir la partie 1 et, en tant qu’employeur, vous devez en remplir la partie 2. Correctement complété, signé et accompagné d’une copie de la décision de reconnaissance de votre entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficulté, le travailleur doit envoyer ce formulaire, par lettre recommandée, auprès du bureau local de l’ONEM, dont il dépend.

De quel bureau de l’ONEM dépend le travailleur ?

Selon la règle générale, le bureau ‘local’ de l’ONEM compétent pour traiter le dossier du travailleur est celui du ressort de son domicile. Par exception à ce principe, si le travailleur est domicilié dans un autre pays de l’Espace économique européen (France, G.-D. du Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, …), le bureau ‘local’ de l’ONEM dont il dépend est celui du ressort de la commune où se situe le siège de votre entreprise.

Pour connaitre les coordonnées du bureau de l’ONEM compétent pour le travailleur, il suffit d’introduire le code postal de la commune où il est domicilié (ou, s’il est domicilié à l’étranger, le code postal de la commune où se situe le siège de votre entreprise) dans le moteur de recherche prévu à cet effet dans la rubrique contact du site de l’ONEm (https://www.onem.be/fr/bureaux).

Dans quel délai la demande doit-elle être envoyée à l’ONEM ?

La demande doit être transmise au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du crédit-temps corona. Lorsque la demande est transmise en dehors de ce délai, le droit aux allocations d’interruption ne peut être octroyé au travailleur qu’à partir de la date d’envoi hors délai.

Quelle est la procédure en cas de renouvellement du crédit-temps corona ?

Si la période d’origine est prolongée ou si une nouvelle période est convenue ultérieurement, la procédure de demande de l’allocation d’interruption est identique.

Cela signifie qu’une nouvelle demande « C61 – crédit-temps corona » doit être introduite auprès du bureau de l’ONEM.

Quid en cas de licenciement du travailleur pendant la période du crédit-temps corona ?

Pendant la période de réduction des prestations résultant du crédit-temps corona, si vous mettez fin au contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de préavis, en application de l’article 39 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail, la réglementation entend par « rémunération en cours », la rémunération à laquelle le travailleur aurait pu prétendre au moment de la fin de son contrat si, selon le cas, il avait continué de travailler à temps plein ou s’il n’avait pas réduit ses prestations de travail dans un régime d’au moins 3/4 d’un emploi à temps plein.

Covid 19 et intégration sociale

Rubrique coronavirus – covid 19 du SPP Intégation sociale

https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/coronavirus-covid-19

Vous y trouvez notamment :

Webinaire: trucs, astuces, outils & 3 actions à préparer pendant et après la nouvelle vague du Coronavirus

Pourquoi ? Le Corona frappe à nouveau avec une grande intensité. Les gens à la maison. Les personnes âgées isolées. Des malades sans aide. Des associations et organisations dans le besoin. Et nous ne savons pas par où commencer. C’est pourquoi nous organisons ce webinaire via Teams autour de 3 actions de solidarité, que vous pouvez entreprendre en tant que Commune et Pouvoir public pour alléger le passage du Covid19 et travailler tournés vers l’avenir.

 

 

Quand ? mardi 24 novembre de 13h00 à 14h30: inscription par mail : mathieu@giveaday.be
Si vous ne pouvez pas participer, Faites nous savoir si vous êtes intéressé(e) !

 

 

Quoi ? Nous donnons un webinaire d’une heure et demie avec des trucs et astuces pour démarrer rapidement et relancer la solidarité corona et post-corona. Sur la base de  nos expériences et dans une perspective d’avenir, nous sommes heureux de vous proposer des pistes et des solutions. 3 sujets seront traités :

 

1. Aide Associations : plateforme digitale qui a pour objectif de favoriser le volontariat en mettant en relation les associations, les citoyens, les institutions communales, les écoles et les entreprises, pour la création d’une société plus solidaire. Nous proposnons auss une plateforme www.jesoutinesmabonnecause.be pour aider les associations à trouver des fonds.

2. Respect RGPD et secrétariat social : de nombreuses associations et Communes font appel à des volontaires, pour tous types de projet. Give a Day a développé, en partenariat avec Partena professional, un outil de gestion du volontariat (VRM), qui permet de gérer les contrats, les notes de frais, et le RGPD.

3. Aide Corona : Comment organiser avec succès une relance de #macommunesolidaire pour une aide corona urgente. Nous expliquons comment vous pouvez mieux aborder ces défis et ce à quoi vous devez prêter attention. De la communication, le travail basé sur les campagnes, la capture efficace des demandes d’aide, le travail de sensibilisation, l’activation des bénévoles, la collaboration avec la société civile à la meilleure façon de démarrer avec la plateforme d’aide Impact Days corona. Nous montrons également les nouvelles fonctionnalités des outils comme le formulaire de demande d’aide et la communication avec le groupe cible. Et comment ces plateformes pourront être utilisées en dehors de la crise actuelle.

 

Alors inscrivez-vous rapidement pour le webinaire ou pour plus d’informations: mathieu@giveaday.be 

 

Renforçons ensemble la solidarité.