Covid 19 et Assemblée générale : extrait des ARRETÉS ROYAUX DE POUVOIRS SPÉCIAUX

En raison de la pandémie de Covid-19, toutes les personnes morales, pour lesquelles les préparatifs des assemblées générales ordinaires venaient souvent d’être entamés, se heurtent à des difficultés pratiques insurmontables pour maintenir effectivement ces assemblées selon les règles habituelles, sans enfreindre les règles obligatoires imposées pour lutter contre le virus. C’est la raison pour laquelle, à l’instar d’initiatives similaires prises par d’autres pays, un certain nombre d’assouplissements et d’options sont introduits à titre temporaire, donnant aux personnes morales la flexibilité nécessaire, sans perdre de vue les droits des actionnaires. Les personnes morales auront le choix entre trois options :

 

  • La première option : permettre la tenue de l’assemblée, mais dans des circonstances compatibles avec les mesures prises à la suite de la crise COVID-19 d’une part, et en permettant d’autre part aux actionnaires et aux membres d’exercer leur droit de vote et de poser des questions. Concrètement, l’organe d’administration aura le pouvoir de décider que les actionnaires ou les membres ne pourront exercer leur droit de vote qu’à distance, en combinaison click here ou non avec le vote par procuration, où seule une personne désignée par l’organe d’administration peut agir en tant que mandataire.

 

  • La deuxième option consiste à reporter l’assemblée générale jusqu’à ce que la situation revienne à la normale. Cela est également permis si l’assemblée s’est déjà réunie, à condition que les actionnaires et les membres en soient correctement informés.

 

  • Enfin, il est précisé que l’organe d’administration peut, en toutes circonstances, décider à l’unanimité par écrit. L’organe d’administration peut également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité) au moyen d’une communication électronique qui permet la discussion.

 

Les assemblées générales des associations qui ont été ou doivent être convoquées avant le 19 avril peuvent, en raison de la crise du coronavirus, se tenir plus tard (jusqu’à 10 semaines après la date limite qui, dans la plupart des cas, est le 30 juin). Alternativement, les réunions peuvent se tenir à la date prévue pour l’association concernée, mais alors par voie électronique ou par écrit en raison de la crise du coronavirus.

 

Source : https://www.koengeens.be/fr/news/2020/03/29/premier-volet-d-arretes-royaux-de-pouvoirs-speciaux-relatifs-a-la-justice