indemnités Région wallonne COVID-19

Vous êtes quelques asbl à nous demander si vous avez droit à l’aide forfaitaire de la région wallonne dédiée aux entreprises qui ont fermé suite au coronavirus.

 

La Région wallonne a mis en place une plateforme qui permet de vérifier si on est dans les conditions pour solliciter cette aide : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/.

 

Le site annonce que l’aide s’adresse aux « entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus ».

 

« Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :

 

  1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation*, à savoir :
    1. occuper moins de 50 personnes
    2. avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions EUR
    3. Respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
  2. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
  3. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen click here individuel des dossiers).
  4. Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
  5. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (Code Nace):

 

  • La restauration (code NACE 56, hors 56.102)
  • L’hébergement (code NACE 55)
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops)
  • Les services personnels (code NACE 96)
  • Autres secteurs :
    • autocaristes (code NACE 49390)
    • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
    • forains (code NACE 93211)
    • car-wash (code NACE 45206)
    • auto-écoles (code NACE 85531)
    • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

 

Remarque : Vous ne connaissez pas votre code Nace ? Celui-ci est disponible en ligne via la Banque Carrefour des Entreprises. Effectuez une recherche par numéro d’entreprise, nom ou adresse. Les codes Nace de votre entreprise se trouvent sous « Activités TVA Code Nacebel version 2008 ».