L’organisation des assemblées générales à distance sera prolongée et étendue aux ASBL et AISBL

Source : https://www.stradalex.com/fr/sl_news/document/sl_news_article20201217-1-fr

 

La Commission de la Justice a approuvé le 8 décembre 2020, en première lecture, le chapitre 11 « Modifications du Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales » du projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

 

Le processus décisionnel de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative et de la société anonyme offre aux actionnaires de ces sociétés la faculté statutaire de participer à distance à l’assemblée générale grâce click here à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.

 

Le projet de loi prévoit expressément la possibilité d’organiser une assemblée générale à distance, sans autorisation statutaire.

 

Le choix d’organiser une assemblée générale à distance est généralement confié à l’organe d’administration.

 

La personne morale doit indiquer la manière dont elle garantira les conditions légales relatives à la réunion électronique.

 

Cette possibilité d’organiser une assemblée générale à distance est étendue à l’ASBL et à l’AISBL.

 

Il en est de même pour l’assemblée générale écrite et la possibilité statutaire de voter à distance, par voie électronique, avant l’assemblée générale.