Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Mise à jour au 26-01-2021 – Extrait

 

Organisation du travail

Le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services.

Si le télétravail à domicile ne peut pas être appliqué, les entreprises, associations et services prennent les mesures pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne. Ils fournissent aux membres du personnel qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et ces services prennent les mesures afin de mettre en œuvre les règles de distanciation sociale dans la mesure du possible.

Les entreprises, associations et services adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir les règles de distanciation sociale afin d’offrir un niveau de protection maximal.

Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le  » Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail « , mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l’entreprise, et/ou d’autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent.

Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles. Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de l’entreprise, de l’association ou du service et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale en vigueur, ou à défaut, en concertation avec les membres du personnel concernés et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.

Les entreprises, associations et services informent en temps utile les membres du personnel des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.

Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d’appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l’entreprise, l’association ou le service.

Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d’informer et d’accompagner les employeurs et les travailleurs des entreprises et associations et, conformément aux Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans ces entreprises, associations et services.

Les personnes qui se trouvent sur un lieu de travail, doivent se conformer aux obligations déterminées par les autorités compétentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Sur les lieux de travail, les conseillers en prévention – médecins du travail, ainsi que tous les services et institutions chargées du contrôle du respect des obligations imposées dans le cadre des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, peuvent demander aux personnes concernées, de fournir la preuve qu’elles respectent les obligations telles que fixées par les autorités compétentes.

 

Entreprises et associations offrant des biens ou services aux consommateurs

Les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent.

Dans tous les cas, les règles minimales suivantes doivent être respectées :

1° l’entreprise ou l’association informe les consommateurs, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur et dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;

2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;

3° les consommateurs sont accueillis pendant une période de maximum 30 minutes, mais la visite peut durer plus longtemps si l’entreprise ou l’association ne fonctionne que sur rendez-vous ;

4° un consommateur est autorisé par 10 m2 de la surface accessible au public ;

5° si la surface accessible au public est inférieure à 20 m2, il est autorisé d’accueillir deux consommateurs, à condition qu’une distance de 1,5 mètre soit garantie entre chaque personne ;

6° si la surface accessible au public est supérieure à 400 m2, un contrôle d’accès adéquat doit être prévu ;

7° couvrir la bouche et le nez avec un masque est obligatoire dans les espaces accessibles au public dans l’entreprise ou l’association et si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l’activité exercée d’autres moyens de protection personnelle sont fortement recommandés ;

8° l’activité doit, le cas échéant conformément aux instructions de l’autorité compétente, être organisée de manière à ce que les rassemblements soient évités et à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, en particulier en ce qui concerne les personnes qui attendent à l’extérieur de l’établissement ;

9° l’entreprise ou l’association met à disposition du personnel et des consommateurs les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;

10° l’entreprise ou l’association prend les mesures d’hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel utilisé ;

11° l’entreprise ou l’association assure une bonne aération ;

12° une personne de contact est désignée et rendue publique afin que les consommateurs et les membres du personnel puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 en vue de faciliter le contact tracing ;

13° les terrasses et les espaces publics sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales et dans le respect des mêmes règles qu’à l’intérieur ;

14° les courses sont effectuées seul, à l’exception des mineurs de son propre ménage ou des personnes ayant besoin d’une assistance qui peuvent être accompagnés d’un adulte

 

Les établissements relevant du secteur horeca et les autres établissements de restauration et débits de boissons sont fermés, sauf pour proposer des repas à emporter et à livrer et des boissons non-alcoolisées à emporter jusqu’à 22 heures au plus tard. Des repas peuvent être proposés à emporter et/ou à livrer ensemble avec des boissons alcoolisées jusqu’à 20 heures.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, les établissements suivants peuvent rester ouverts :

1° tous les types d`hébergement, à l’exclusion de leur restaurant, de leur débits de boissons et de leurs autres facilités communes ;

2° les cuisines de collectivité et les salles à manger pour les communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail ;

3° les facilités collectives pour les sans-abri ;

4° les établissements de restauration et les débits de boissons dans les zones de transit des aéroports

5° les facilités sanitaires dans les zones de service à côté des autoroutes.

Les villages de vacances, les parcs de bungalows et les campings sont fermés au public à partir du 3 novembre 2020, à l’exception des hébergements de vacances, des bungalows, des chalets et des commodités pour camper qui servent à l’usage du propriétaire et/ou de son ménage, ou d’un ménage qui y a sa résidence habituelle, et uniquement pour cet usage.

 

Pour les activités horeca qui sont autorisées par le présent arrêté, au minimum les modalités spécifiques suivantes s’appliquent à l’accueil des clients :

1° les tables sont disposées de manière à garantir une distance d’au moins 1,5 mètre entre les tablées, sauf si les tables sont séparées par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente, d’une hauteur minimale de 1,8 mètre ;

2° un maximum de 4 personnes par table est autorisé ;

3° seules des places assises à table sont autorisées ;

4° chaque personne doit rester assise à sa propre table ;

5° le port du masque ou, si cela est impossible pour des raisons médicales, d’un écran facial est obligatoire pour le personnel ;

6° aucun service au bar n’est autorisé ;

7° les données de contact, qui peuvent se limiter à un numéro de téléphone ou une adresse e-mail, d’un client par table sont enregistrées à l’arrivée et conservées, dans le respect de la protection des données à caractère personnel, pendant 14 jours calendrier afin de faciliter toute recherche de contact ultérieure. Les clients qui le refusent se voient l’accès refusé à l’établissement à l’arrivée. Ces données de contact ne peuvent être utilisées à d’autres fins que la lutte contre la COVID-19 et elles doivent être détruites après 14 jours calendrier.

Les activités de type  » porte à porte  » et de démarchage, quelle que soit leur nature, sont interdites.
Les teambuildings en présentiel sont interdits.

Les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel sont fermés au public.

Peuvent rester ouverts :

1° les aires de jeux extérieures ;

2° les musées ;

3° les espaces extérieurs des parcs naturels en ce compris click here l’entrée, la sortie, les facilités sanitaires et les locaux de premiers soins et de secours;

4° les piscines, à l’exclusion des parties récréatives et des piscines subtropicales ;

5° les bibliothèques, les ludothèques et les médiathèques ;

6° les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l’exercice public de l’assistance morale non confessionnelle ;

7° les parties extérieures des infrastructures sportives ;

8° les pistes équestres couvertes dans les manèges et les hippodromes, et ce uniquement pour le bien-être de l’animal ;

9° les lieux culturels qui ne sont pas visés à cet alinéa, mais uniquement pour :

– l’accueil des groupes d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis, dans le cadre des activités scolaires et extrascolaires de l’enseignement obligatoire ;

– l’accueil des stages et activités organisés pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis ;

10° les salles de sport et les infrastructures sportives qui ne sont pas visées à cet alinéa, mais uniquement pour :

– l’accueil des groupes d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis, dans le cadre des activités scolaires et extrascolaires de l’enseignement obligatoire ;

– l’accueil des activités, stages et camps sportifs organisés ou autorisés par les autorités locales pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis ;

– les entrainements des sportifs professionnels ;

– les compétitions professionnelles ;

– d’autres activités que des activités sportives, pour autant qu’elles soient autorisées par les dispositions du présent arrêté et les protocoles applicables.

 

 

Dans les établissements visés à l’alinéa 2, les règles minimales suivantes doivent être respectées :

1° l’exploitant ou l’organisateur informe les visiteurs, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible des mesures de prévention en vigueur et dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;

2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;

3° couvrir la bouche et le nez avec un masque et le port d’autres moyens de protection personnelle sont en tout temps fortement recommandés dans l’établissement, et y sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l’activité exercée ;

4° l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements ;

5° l’exploitant ou l’organisateur met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;

6° l’exploitant ou l’organisateur prend les mesures d’hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel utilisé ;

7° l’exploitant ou l’organisateur assure une bonne aération.

L’offre de biens à domicile est interdite.

La livraison et le placement à domicile de biens préalablement commandés sont autorisés.

Les entreprises et associations ou les parties des entreprises et associations suivantes sont fermées au public, en ce compris les prestations de services à domicile :

1° les instituts de beauté ;

2° les instituts de pédicure non-médicale ;

3° les salons de manucure ;

4° les salons de massage ;

5° les salons de coiffure et barbiers ;

6° les studios de tatouage et de piercing.

Les prestations de services au cours desquels la distance de 1,5 mètre ne peut pas être garantie entre le prestataire de services et le consommateur sont interdites, sauf en ce qui concerne :

– les prestations de services par les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population

– les prestations de services pour les formations et les examens du permis de conduire ainsi que pour les formations de pilotage d’aéronef ayant comme finalité une qualification professionnelle, dans le respect des modalités prévues par le protocole applicable

Les prestations de services à domicile sont interdites, sauf en ce qui concerne les prestations de services par les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population.

 

 

Déplacements et rassemblements

Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans l’espace public entre 00h00 et 5h00 du matin, sauf en cas de déplacements essentiels qui ne peuvent être reportés, tels que notamment :

* avoir accès aux soins médicaux;

* fournir l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d’handicap et aux personnes vulnérables;

* effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.

Sauf raison médicale urgente, le motif de la présence ou du déplacement sur la voie publique ou dans l’espace public est justifié à première demande des services de police.

Sauf disposition contraire plus stricte ou moins stricte prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues et pour les activités autorisées par le présent article.

Les membres d’un même ménage peuvent se déplacer ensemble.

Un maximum de 15 personnes, les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis, l’officier de l’état civil et le ministre du culte non-compris, peut être présent [en même temps] aux activités suivantes dans les bâtiments prévus à cet effet, indépendamment du nombre de pièces à l’intérieur d’un bâtiment :

1° les mariages civils ;

2° les enterrements et les crémations, sans possibilité d’exposition du corps ;

3° l’exercice collectif du culte et l’exercice collectif de l’assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d’une association philosophique-non-confessionnelle ;

4° l’exercice individuel du culte et l’exercice individuel de l’assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d’une association philosophique-non-confessionnelle

5° la visite individuelle ou collective d’un bâtiment de culte ou un bâtiment destiné à l’exercice public de l’assistance morale non confessionnelle.

Pendant les activités visées à l’alinéa 1er, les règles minimales suivantes doivent être respectées :

1° l’exploitant ou l’organisateur informe les participants et les membres du personnel en temps utile et de manière clairement visible des mesures de prévention en vigueur et dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;

2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne et une seule personne est autorisée par 10 m2 ;

3° couvrir la bouche et le nez avec un masque est obligatoire et le port d’autres moyens de protection personnelle est en tout temps fortement recommandé ;

4° l’activité doit être organisée de manière à ce que les rassemblements soient évités et à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, en particulier en ce qui concerne les personnes qui attendent à l’extérieur de l’établissement ou des bâtiments, le cas échéant conformément aux instructions de l’autorité compétente ;

5° l’exploitant ou l’organisateur met à disposition du personnel et des participants les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;

6° l’exploitant ou l’organisateur prend les mesures d’hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel utilisé ;

7° l’exploitant ou l’organisateur assure une bonne aération ;

8° les contacts physiques entre personnes sont interdits, sauf entre les membres d’un même ménage

9° les contacts physiques d’objets par plusieurs personnes sont interdits.

 

Un maximum de 50 enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis peut assister aux activités suivantes :

1° les activités dans un contexte organisé, en particulier par un club ou une association, toujours en présence d’un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur ;

2° les camps, les stages et les activités dans le respect des règles prévues

 

Des compétitions sportives professionnelles et des entrainements sportifs professionnels peuvent seulement avoir lieu sans public.

Des compétitions sportives non-professionnelles et des entrainements sportifs non-professionnels peuvent seulement avoir lieu pour des participants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis. Seul un membre du ménage des participants peut assister à ce type de compétitions et d’entrainements.

Lorsqu’une compétition est organisée sur la voie publique, l’autorisation préalable des autorités locales compétentes est requise.

Un maximum de 100 participants peut assister à des manifestations statiques qui se déroulent sur la voie publique, où la distanciation sociale peut être respectée, et qui ont été préalablement autorisées par les autorités communales compétentes.

Chaque ménage est autorisé à accueillir à la maison ou dans un hébergement touristique maximum un même contact rapproché durable par membre du ménage à la fois par période de 6 semaines.

Une personne isolée peut en plus du contact rapproché durable visé à l’alinéa 1er accueillir à la maison ou dans un hébergement touristique une personne supplémentaire à un autre moment.

Les camps, stages et activités sans nuitée, ainsi que les activités dans les plaines de jeux sont autorisés pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis, conformément au protocole applicable.

Ces camps, stages et activités peuvent être organisés pour un ou plusieurs groupes de maximum 50 enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis comprenant les participants et les encadrants. Les personnes rassemblées dans le cadre de ces camps, stages et activités, doivent rester dans un même groupe et ne peuvent pas être mélangées avec les personnes d’un autre groupe.

Les encadrants respectent dans la mesure du possible les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne et sont obligés de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu.