ONSS et Covid 19

Source : site web de l’ONSS

 

Report de paiement

En raison de l’épidémie de Corona, le gouvernement a pris plusieurs mesures. Une de ces mesures prise le 20 mars 2020 est le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu’au 15 décembre 2020.

Les mesures concernent deux types de report de paiement.

Report automatique

Les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.

Pour vérifier si vous avez droit au report automatique : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss#Report_de_paiement_des_sommes_dues_a_lONSS

Report après déclaration préalable

  • Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 mais qui sont fermées parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur.
  • Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.

    En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont  pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.

Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu’au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l’honneur.

Le formulaire de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site portail de la Sécurité sociale.

Entreprises concernées par le report automatique

La mesure s’applique aux entreprises des catégories suivantes :

  • Horeca
  • Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
  • Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, à l’exception :
    • des magasins d’alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
    • des magasins d’alimentation pour animaux ;
    • des pharmacies ;
    • des librairies click here ;
    • des stations-service et livreurs de carburant.

 

Entreprises concernées par le report après déclaration sur l’honneur préalable 

  • Les entreprises non essentielles telles que visées par les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, qui sont fermées parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires stipulées dans l’article 2 dudit arrêté ministériel peuvent également bénéficier d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles se trouvent dans cette situation.
  • Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.

En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont  pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.

Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu’au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l’honneur.

L’ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Pour introduire une déclaration sur l’honneur : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss#Report_de_paiement_des_sommes_dues_a_lONSS

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • l’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).

 

Attention : le  report de paiement s’applique à toutes les cotisations perçues par l’ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d’existence) et est valable jusqu’au 15/12/2020.

Il est bien entendu que l’obligation d’introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d’application.