Réorganisation judiciaire

Source : https://www.notaire.be/societes

 

La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités.

L’objectif est d’assurer une protection rapide du débiteur contre les actions individuelles des créanciers.

Qui peut en bénéficier ?

  • Toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle
  • Toute personne morale (les asbl sont des personnes morales)
  • Toute autre organisation sans personnalité juridique

Quand peut-on bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire ?

La procédure de réorganisation judiciaire est ouverte si la continuité de l’entreprise est menacée, à bref délai ou à terme et que la requête en réorganisation judiciaire a été déposée.

Des intervenants sont mis à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du tribunal de l’insolvabilité. Il s’agit du juge délégué, du médiateur d’entreprise, des mandataires de justice, des administrateurs provisoires…

La conclusion d’accords amiables est favorisée.

Trois types de réorganisation judiciaire

Trois types de réorganisation judiciaire qui sont susceptibles de se combiner successivement ou simultanément sont organisés :

  • La réorganisation par accord amiable sous supervision judiciaire
  • La réorganisation par l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation (accord collectif) : c’est le cas le plus fréquent.
  • La réorganisation par transfert à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités, sous autorité de justice.

Comment introduire la demande en réorganisation judiciaire ?

Qui a l’initiative de la réorganisation judiciaire ?

Contrairement à la faillite, il appartient au seul débiteur (= l’asbl) d’apprécier si la continuité de l’entreprise est menacée.

Introduction de la procédure

Le débiteur qui sollicite l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire adresse une requête au greffe du tribunal de l’insolvabilité (qui est déposée dans le Registre Central de la Solvabilité, Regsol) à laquelle il joint une série de documents justifiant l’état de sa situation financière :

  1. Un exposé des événements sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme ;
  2. L’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la procédure de réorganisation ;
  3. La mention de l’adresse judiciaire électronique à laquelle il peut être contacté ;
  4. Les deux derniers comptes annuels ou, si le débiteur est une personne physique, les deux dernières déclarations à l’impôt des personnes physiques ;
  5. Une situation comptable de son actif et de son passif et un compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois. Les petites sociétés visées à l’article 15 du Code des sociétés communiquent leur compte de résultats selon le schéma complet ;
  6. Une prévision d’encaissements pour la durée demandée du sursis au moins ;
  7. Une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du click here montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire ;
  8. S’il est en mesure de les formuler, les mesures et propositions qu’il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers ;
  9. L’indication que le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d’information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants ;
  10. Toutes autres pièces que le débiteur juge utiles pour étayer la demande.

La requête est signée par le débiteur ou par son avocat. Elle est déposée dans le registre précité, avec les pièces utiles.

Dans les 48h du dépôt de la requête, le greffier en avise le procureur du Roi, qui pourra assister à toutes les opérations de la procédure. Il avise également, le cas échéant, l’Ordre ou l’Institut dont dépend le titulaire de profession libérale.

Procédure devant le tribunal

Un juge délégué est désigné pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l’affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout élément utile à son appréciation.

Le Tribunal procède à l’examen de la requête dans les 15 jours de son dépôt au Regsol.

A l’audience, le juge délégué entend le débiteur et toute autre personne dont il estime l’audition utile à son enquête. Il peut demander auprès du débiteur toute information requise pour apprécier sa situation.

Le Tribunal statue dans les 8 jours de l’examen de la demande.

Jugement

Lors que les conditions d’admissibilité sont remplies, le Tribunal déclare la procédure de réorganisation judiciaire ouverte et fixe la durée du sursis qui ne peut être supérieure à 6 mois. Ce délai peut toutefois être prolongé à certaines conditions, mais sans excéder 12 mois.

Le jugement déclarant l’ouverture de la réorganisation judiciaire est publié dans les 5 jours au Moniteur Belge.

Effets

Le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire produit les effets suivants :

  • le débiteur ne peut plus être déclaré en faillite et, dans le cas d’une personne morale, en liquidation judiciaire
  • aucune réalisation des biens meubles ou immeubles du débiteur ne peut intervenir (sauf exceptions)

L’ouverture de la requête en réorganisation judiciaire produit quant à elle notamment les effets suivants :

  • suspension des voies d’exécution des créances sur les biens meubles et immeubles, sauf exceptions
  • suspension de la possibilité de déclarer le débiteur en faillite ou en liquidation judiciaire.

Le sursis profite également au conjoint.

Passerelle entre la faillite et la réorganisation judiciaire

Si une requête en faillite est déposée, le tribunal peut suspendre sa décision pendant un délai de 15 jours pendant lequel le débiteur ou tout tiers visé par la loi (créancier, procureur du roi) peut introduire une demande en réorganisation judiciaire.